Dahir n° 1-12-20 du 17 juillet 2012
portant promulgation de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
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portant promulgation de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
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N°. 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2487
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 85 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 854-12 du 12 rejeb 1433 (3 juin 2012) par laquelle le conseil a déclaré que :
a) la teneur du paragraphe Il de l'article 2 de la loi a) la teneur organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, indiquant que la nomination des responsables des entreprises publiques stratégiques « est approuvée », ainsi que la teneur du dernier tiret de son article 3, à savoir que la nomination des responsables des entreprises publiques « est approuvée », ne sont pas conformes à la Constitution ;
b) les autres dispositions de ladite loi organique sont conformes à la Constitution ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 862-12 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) par laquelle le conseil a déclaré que :
Premièrement : Les dispositions du paragraphe II de l'article 2 et le dernier tiret de l'article 3 de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et et 92 de la Constitution, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Deuxièmement : Il n'y a pas lieu de réexaminer les autres dispositions de la loi organique précitée, le Conseil constitutionnel les ayant déjà déclarées conformes à la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL- ILAH BENKIRAN.
** *
Loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
4-pa--—.
Article premier
Au sens de la présente loi organique, on entend par fonctions supérieures :
-les fonctions de responsables des établissements et entreprises publics stratégiques prévus au dernier entreprises publics stratégiques dernier paragraphe de l'article 49 de la Constitution ;
- les emplois civils dans les administrations publiques et les emplois supérieurs dans les établissements et entreprises publics dont la nomination fait l'objet de délibération en conseil du gouvernement en application des dispositions de l'article 92 de la Constitution.
Article 2
En application des dispositions de l'article 49 de la Constitution :
1. - Est fixée à l'annexe n° 1 (A) à la présente loi organique, la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés par dahir, après délibération en conseil des ministres, sur proposition du Chef du gouvernement et à l'initiative du ministre concerné.
Toute transformation ultérieure en société, de l'un des établissements publics cités ci-dessus, entraîne d'office son reclassement dans la liste des entreprises publiques prévues au paragraphe Il ci-dessous, et ce dès la publication au « Bulletin officiel » de la loi décidant ladite transformation.
II. - Est fixée à l'annexe n° 1 (B) à la présente loi organique la liste des entreprises publiques stratégiques dont les responsables sont nommés en conseil des ministres, sur proposition du Chef du gouvernement et à l'initiative du ministre concerné.
Article 3
En application des dispositions de l'article 92 de la Constitution :
- est complétée aux paragraphes (A) et (C) de l'annexe n° 2 à la présente loi organique la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement et auxquelles la nomination se fait par décret ;
- est fixée au paragraphe (B) de ladite annexe la liste des
entreprises publiques dont les responsables sont nommés en conseil du gouvernement.
Article 4
En application des dispositions de l'article 92 de la Constitution, sont fixés comme suit les principes et critères de nomination aux fonctions supérieures prévues au paragraphe 2 de l'article premier ci-dessus :
relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution