BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6080 du 6 septembre 2012

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N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012) BULLETIN OFFICIEL 2547

Artiole 7

Un Comité Mixte chargé de veiller à la bonne exécution du présent gooord est institué. Il se réunit au moins une fois par an, alternativement dans les deux Etats.

Il dresse périodiquement le bilan de la coopération engagée dans les différents domaines couverts par le présent accord et proposé aux autorités oompétentes des deux Etats, en liaison aveo les autres instances franco-marocaines intéressées, les actions nouvelles à entreprendre en fonction d'une part de l'évolution des besoins, d'autre part de la réalisation des objectifs poursuivis par les deux parties.

Article 8

Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des prooédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet à la date de la dernière notification pour une période de cinq ans. Sauf dénonciation aveo unpréavis de six mois, 1l restera en vigueur par tacite reconduction, Dans ce dernier cas, il pourra être dénoncé à tout moment aveo un préavis de six mois.

Fait à Rabat, le 7 février 1984, en double exemplaire en langue française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la du Royaume du Maroc République Française

Ministre des pêches maritimes Secrétaire d'Etat

et de la marine marchande, chargé de la mer