Dahir n° 1-90-186 du 2 août 2011
portant publication de l'Accord fait à Rabat le 18 août 1989 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.
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BO n° 6080 du 6 septembre 2012
portant publication de l'Accord fait à Rabat le 18 août 1989 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.
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BULLETIN OFFICIEL
2548
Dahir n° 1-90-186 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord fait à Rabat le 18 août 1989 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'or. sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne. Que Notre Majesté Chérifienne.
Vu l'Accord fait à Rabat le 18 août 1989 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française ;
Vu la loi n° 35-90 promulguée par le dahir n° 1-90-86 du 9 rabii II 1411 (29 octobre 1990) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord précité :
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur dudit Accord.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 18 août 1989 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.
Fait à Rabat. le jer ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement.
ABBAS EL FASSI
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N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)
Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sont convenus des dispositions suivantes : Article premier
La République française verse chaque année au Royaume du Maroc une somme égale au montant de l'impôt français sur le revenu établi à raison des rémunérations des personnels des établissements français d'enseignement public au Maroc, imposables en France en application de l'article 18 bis de la convention fiscale du 29 mai 1970 entre les deux Etats, modifiée par l'avenant du 18 août 1989.
Article 2
Les modalités du versement institué à l'article premier sont fixées par échange de lettres entre le ministre français chargé du budget et le ministre marocain des finances.
Article 3
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en œuvre du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions du présent accord s'appliqueront pour la première fois au titre des rémunérations perçues au cours de l'année 1987.
Article 4
Le présent accord demeurera en vigueur tant que l'article 18 bis mentionné à l'article premier du présent accord n'aura pas été modifié.
Fait à Rabat, le 18 août 1989 en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. de la République française.
portant promulgation de la loi n° 35-90