Dahir n° 1-98-06 du 2 août 2011
portant publication de la
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BO n° 6080 du 6 septembre 2012
portant publication de la
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2552 BULLETIN OFFICIEL N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)
Article 10
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Les notifications constatant l'accomplissement de ces procédures seront échangées aussitôt que faire se pourra. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des notifications.
Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à n'importe quel moment en adressant a lautre par la voie diplomatique une notification écrite de dénonciation. Dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de réception dudit avis.
En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Rabat, le 9 octobre 1987.
En deux exemplaires, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc de la République française Le ministre de l'intérieur et de l'information. Le ministre de l'intérieur.
Dahir n° 1-98-06 du ler ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la
Convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, faite à Paris le 16 janvier 1990 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, faite à Paris le 16 janvier 1990 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française :
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir. la Convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières. faite à Paris le 16 janvier 1990 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.
Pour contreseing : Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011). Le Chef du gouvernement.
ABBAS EL FASSI
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