N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012) BULLETIN OFFICIEL 2553
Convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir,
de rechercher et de réprimer les infractions douanières
entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et le gouvernement de la République française
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts conomiques, fiscaux, commerciaux, sociaux et culturels de leur Etat respectif ;
Considérant que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération étroite entre leurs administrations douanières ;
En accord avec la recommandation du Conseil de coopération douanière sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953,
sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Aux fins de la présente Convention, on entend par :
a) « Législation douanière » : l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires a) « Législation douanière » : l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables par les administrations douanières à l'entrée, à la sortie, au séjour ou à la irculation des marchandises ou des moyens de paiement, qu'il s'agisse de la perception ou de la garantie de droits ou taxes ou de l'application de mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle, ou des prescriptions sur le contrôle des changes;
b) « Infraction douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;
c) « Administrations douanières » : pour le Maroc. ministère des finances, direction Pinanes edes budget, dit ction g indale des douanes eraroi, indirectre de l'économie, des
Article 2
Les administrations douanières des deux Etats se prêtent mutuellement assistance dans les conditions définies à la présente Convention en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions à leurs législations douanières.
Article 3
Les administrations douanières des deux Etats se communiquent les listes de marchandises :
a) Dont l'importation ou l'exportation est interdite à titre absolu par leurs législations douanières ;
b) Qui sont susceptibles de faire l'objet d'un trafic illicite entre leur territoire respectif.