2554 BULLETIN OFFICIEL N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)
Article 4
L'administration douanière de chaque Etat exerce, sur demande écrite de l'autre, dans le cadre de sa législation, et conformément à ses pratiques administratives, une surveillance spéciale dans la zone d'action de son service sur :
a) Les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées de se livrer, occasionnellement ou régulièrement, à des activités contraires à la législation douanière de l'Etat demandeur ;
b) Les mouvements suspects des marchandises et moyens de paiement signalés par l'Etat requérant comme faisant l'objet, dans son pays, d'un important trafic illicite ;
c) Les lieux où sont entreposées des marchandises qui peuvent alimenter un important trafic illicite dans l'Etat requérant ;
d) Les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'Etat requérant.
Article 5
Spontanément et sans délai, les administrations douanières se communiquent tout renseignement dont elles disposent concernant :
a) Des opérations et marchandises susceptibles de donner lieu à des infractions douanières dans l'autre Etat ;
b) Des personnes au sujet desquelles il y a des raisons de penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions douanières dans l'autre Etat ;
c) Des moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'autre Etat ;
d) Des nouveaux moyens ou méthodes de fraude ;
e) Des opérations de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes présentant un intérêt pour l'autre Etat, qui ont été constatées ou sont soupconnées dans leur pays, et plus spécialement celles mettant en cause directement ou indirectement des personnes ou des moyens de transport en provenance ou à destination de l'autre Etat
Article 6
Sur demande écrite, et aussi rapidement que possible, les administrations douanières :
a) Se communiquent tous renseignements dont elles disposent qui peuvent être tirés des documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de l'Etat requérant. Ces renseignements peuvent éventuellement être communiqués sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ;
b) Procèdent au contrôle de l'authenticité et de la validité des documents officiels présentés aux autorités douanières de l'Etat requérant.