N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012) BULLETIN OFFICIEL 2555
Article 7
Dans la limite de sa compétence, et dans le cadre de sa législation nationale, l'administration douanière d'un Etat procède, à la demande écrite de l'autre administration douanière, à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière commise ou soupçonnée d'avoir été commise dans l'Etat requérant. Les résultats de l'enquête, ainsi que tout document ou autre élément de preuve sont notifiés à l'Etat requérant.
Article 8
Sur demande écrite de l'administration douanière d'un Etat, celle de l'Etat requis notifie aux intéressés, ou leur fait notifier par les autorités compétentes, en observant les règles en vigueur dans cet Etat, les actes ou décisions émanant des autorités administratives et concernant l'application des législations douanières.
Article 9
Les administrations douanières des deux Etats prennent des dispositions pour que les agents leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de réprimer les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements ;
Une liste des agents spécialement désignés à cet effet est notifiée à l'administration douanière de l'autre Etat.
Article 10
a) Les informations communiquées en application des dispositions de la présente Convention sont considérées comme confidentielles et bénéficient de la même protection que celle accordée par les législations nationales respectives aux informations de même nature. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente Convention que si l'administration qui les a fournies y consent expressément ;
b) Les informations communiquées en application des dispositions de la présente Convention peuvent etre utilisées, tant dans les procès-verbaux, rapports et témoignages qu'au cours des procédures et poursuites devant les autorités administratives ou judiciaires de l'autre Etat.
Article 11
Lorsque l'administration douanière d'un Etat estime que l'assistance qui lui est demandée serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses autres intérêts essentiels ou encore à porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou privées, elle peut refuser de l'accorder ou ne l'accorder que sous réserve qu'il soit satisfait à certaines conditions. Tout refus d'assistance doit être motivé.
Article 12
Lorsque l'administration douanière d'un Etat présente une demande d'assistance à laquelle elle ne pourrait elle-même donner suite si la demande lui était présentée par l'autre Etat, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. L'Etat requis a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
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