BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6080 du 6 septembre 2012

Page 20 sur 40

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2556 BULLETIN OFFICIEL N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)

Article 13

Les modalités d'application de la présente Convention sont arrêtées de concert par les administrations douanières des deux Etats.

Article 14

Il est créé une commission douanière mixte franco-marocaine, composée des directeurs généraux des douanes des deux pays, ou de leurs représentants. assistés d'experts, qui se réunira, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou de l'autre administration, pour suivre l'évolution des problèmes posés par la présente Convention.

Article 15

a) Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures

constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification ;

b) La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, chacun des Etats pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification au ministère des affaires étrangères de l'autre Etat.

Fait à Paris, le 16 janvier 1990, en deux exemplaires rédigés en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc de la République française