BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6080 du 6 septembre 2012

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2560 BULLETIN OFFICIEL N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)

Article 9:

Les parties contractantes conviennent d'encourager la coopération entre entreprises marocaines et francaises sur le thème de la valorisation des ressources humaines notamment à travers le développement de politiques de formation continue d'entreprise.

Article 10:

Les parties contractantes décident de développer une réflexion commune sur l'apport, de la politique communautaire européenne et des instances internationales en matière de formation professionnelle, pour le développement de leur coopération.

TITRE II: Modalités de mise en oeuvre.

Article 11:

L'ensemble des modalités techniques et financières concernant la mise en oeuvre de la coopération définie supra, au titre-! fait partie d'un programme annuel d'activités défini d'un commun accord entre les deux parties à travers le Comité Technique prévu à l'article 13 de cet accord.

Lorsque cela sera nécessaire, les modalités précises de coopération pourront faire l'objet d'un accord spécifique conclu directement entre les organismes intéressés et approuvé par les ministères respectifs en charge de la formation professionnelle.

L'exécution d'un tel accord particulier s'effectuera sous l'entière et exclusive responsabilité des organismes intéressés.

Article 12 :

Sauf disposition contraire relevant du programme annuel d'activités ou des accords spécifiques auxquels se réfère l'article 11, l'Etat d'envoi prendra en charge les frais de voyage de ses ressortissants et l'Etat d'accueil prendra en charge les frais relatifs aux visites. formations et contacts appropriés en fonction du thème convenu préalablement.

Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures administratives requises en ce qui la concerne pour la mise en oeuvre du programme annuel d'activités, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.

La prise en charge des frais mentionnés aux paragraphes précédents s'effectuera dans le cadre des disponibilités budgétaires de chacune des parties.

Article 13:

Pour la définition du programme annuel d'activités, le suivi et l'évaluation des actions réalisées, un Comité Technique est constitué, dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 11 de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 31 Juillet 1984.

Ce Comité Technique est composé des membres suivants :

" pour la partie française :

. Le Délégué à la Formation Professionnelle du Ministère de l'Emploi et du Travail et de la Formation Protessionnelle ou son délégué.

. Un représentant désigné par le Ministère des Affaires Etrangères.

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