Arrêté n° 433-12 du 26 juillet 2012
relatif aux taximètres.
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BO n° 6084 du 20 septembre 2012
relatif aux taximètres.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6084 - 3 kaada 1433 (20-9-2012)
ART. 9. - La conformité de ces instruments aux dispositions du présent arrêté est attestée par l'apposition de l'une des marques de conformité prévues par la réglementation en vigueur.
ART. 10. - Tout organisme demandeur de l'agrément pour la fabrication, l'importation ou la réparation de ces instruments, doit posséder les moyens techniques permettant d'assurer la conformité de ces instruments aux exigences fixées par la norme NM 15.1.172 précitée et d'effectuer les vérifications nécessaires conformément au présent arrêté.
ART. 11. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012).
ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6082 du 25 chaoual 1433 (13 septembre 2012).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 433-12 du 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012) relatif aux taximètres.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu'il a été complété, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taximètres qui calculent et affichent le prix à payer par les usagers des taxis pour un trajet sur la base de la distance calculée et/ou de la durée mesurée du trajet.
ART. 2. - Les distances parcourues et les temps doivent être mesurés en unités légales définies par la norme NM 15.3.001 sur les taximètres.
ART. 3. - Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires doivent être solides, bien construits et répondre aux conditions générales fixées par la norme NM 15.3.001 précitée.
ART. 4. - Les taximètres doivent fonctionner selon un mode conforme aux exigences fixées dans la norme NM 15.3.001 précitée, notamment en ce qui concerne le calcul des montants à payer.
ART. 5. - Les taximètres, leurs dispositifs complémentaires et notamment les organes de transmission et les interfaces doivent être dépourvus de toute particularité susceptible d'en favoriser un usage frauduleux.
ART. 6. - Toutes les valeurs affichées à l'intention du passager doivent être adéquatement identifiées. Ces valeurs ainsi que leur identification doivent être clairement lisibles de jour et de nuit.
ART. 7. - Tout taximètre doit avoir un carnet métrologique sur lequel sont consignées toutes les informations relatives aux opérations de contrôle, aux entretiens et aux réparations subies.
En cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, les essais exigibles pour les opérations de contrôle visées à l'article 8 ci-dessous doivent être réalisés.
ART. 8. — Tout taximètre est soumis aux opérations de contrôle suivantes :
- approbation de modèle ;
- vérification première ;
- vérification après installation ;
- vérification périodique.
ART. 9. - L'approbation des modèles de taximètres est effectuée sur la base de la conformité du modèle présenté aux spécifications techniques de la norme NM 15.3.001 précitée et du respect des exigences fixées ci-après :
- d'une description générale de l'instrument sous forme de
notice d'utilisation permettant de comprendre le fonctionnement de l'instrument;
- des plans de conception et de fabrication, ainsi que des
schémas des composants, sous ensembles, circuits, etc. ; - du logiciel et ses documents descriptifs (code source) ; - d'un rapport d'essais et certificat d'approbation de modèle
délivrés par un organisme qualifié ;
- d'un échantillon du modèle pour servir aux examens et
essais en vue de l'approbation ;
- d'un plan - d'un plan de scellement de l'instrument précisant de scellement scellement de l'instrument précisant l'emplacement des scellements ;
-d'un projet de plaque d'identification comportant les
caractéristiques réglementaires de l'instrument.
ART. 10. - Les taximètres présentés à la vérification première doivent satisfaire, dans les conditions de la réglementation tarifaire en vigueur, aux spécifications techniques de la norme NM 15.3.001 précitée.
Cette vérification comprend, pour chaque taximètre, un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie conformément aux procédures de la norme NM 15.3.001 précitée.
Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées fixées par la norme NM 15.3.001 précitée.
ART. 11. - La vérification après installation comprend, pour chaque chaque taximètre, un examen administratif et des essais métrologiques réalisés par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie. Ces essais ont lieu dans les conditions normales d'essai fixées par la norme NM 15.3.001 précitée.
Cette vérification porte également sur la conformité des paramètres tarifaires aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les erreurs relevées lors de cette vérification devront être inférieures ou égales à celles prévues pour la vérification première.
relatif au contrôle des instruments de mesure
fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure