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BO n° 6084 du 20 septembre 2012

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N° 6084 - 3 kaada 1433 (20-9-2012)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 7. - Les mesures de capacité pour grains présentées à la vérification première aux services de l'Etat chargés de la métrologie ou à un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie, doivent satisfaire aux exigences techniques de la norme NM 15.1.205 précitée.

Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées fixées par ladite norme.

ART. 8. - La conformité des mesures de capacité pour grains aux dispositions du présent arrêté est attestée par l'apposition de l'une des marques de conformité prévues par la réglementation en vígueur.

ART. 9.- Les organismes agréés pour la fabrication, l'importation ou la réparation des mesures de capacité pour grains doivent posséder les moyens techniques appropriés permettant notamment la vérification du diamètre, hauteur, épaisseur et l'inscription des valeurs nominales.

ART. 10. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012).

ABDELKADER AMARA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6082 du 25 chaoual 1433 (13 septembre 2012).

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 432-12 du 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012) relatif aux instruments de mesure de la masse à l'hectolitre des céréales.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES

NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada | 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu'il a été complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté fixe les caractéristiques et les conditions de fabrication, d'utilisation et de contrôle des instruments servant à mesurer la masse à l'hectolitre des céréales telle qu'elle est définie dans la norme NM 15.1.172 (instruments de mesure de la masse à l'hectolitre des céréales).

ART. 2. - Les instruments de mesure de la masse à l'hectolitre des céréales qui satisfont aux prescriptions de l'annexe I de la norme NM 15.1.172 précitée sont considérés comme instruments étalons.

ART. 3. - Les instruments servant à déterminer dans le commerce la masse à l'hectolitre des céréales doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe II de la norme NM 15.1.172 précitée.

ART. 4. - Les détenteurs d'un instrument de mesure de la masse à l'hectolitre des céréales doivent disposer, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique relatif à l'instrument, sur lequel sont consignées toutes les informations relatives aux opérations de contrôle et aux réparations conformément aux dispositions du présent arrêté.

En cas d'absence ou de détérioration du carnet détérioration du carnet métrologique, les essais exigibles pour les opérations de contrôle visées à l'article 5 ci-dessous doivent être réalisés.

ART. 5. - Tout instrument de mesure de la masse à l'hectolitre des céréales est soumis aux opérations de contrôle suivantes :

- approbation de modèle ;

- vérification première ;

- vérification périodique.

Les caractéristiques métrologiques à respecter lors de ces opérations sont celles prévues dans la norme NM I5.1.172 précitée, notamment son annexe III.

Les instruments de mesure de la masse à l'hectolitre des céréales sont fabriqués et utilisés dans les conditions précisées dans le certificat d'approbation de modèle.

ART. 6. - L'approbation des modèles des instruments de mesure de la masse à l'hectolitre des céréales est effectuée sur la base de la conformité aux conditions techniques de la norme NM 15.1.172 précitée et du respect des exigences fixées ci-après :

- des schémas précisant notamment les dimensions essentielles des éléments constituant l'instrument ;

- d'un rapport d'essais et d'un certificat d'approbation de

modèle délivrés par un organisme qualifié ;

- du modèle pour servir aux examens et essais en vue de l'approbation.

ART. 7. - Les instruments de mesure de la masse à l'hectolitre des céréales présentés à la vérification première doivent . satisfaire aux conditions techniques de la norme NM 15.1 1.172 précitée. •

Cette vérification comprend, pour chaque instrument, un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie, conformément aux procédures de la norme NM 15.1.172 précitée.

Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées fixées par la norme NM 15.1.172 précitée.

ART. 8. - La vérification périodique des instruments de mesure de la masse à l'hectolitre des céréales est effectuée par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie, une fois par an. Elle comprend, pour chaque instrument, un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés conformément à la norme NM 15.1.172 précitée.

Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées fixées par ladite norme.

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