Arrêté n° 430-12 du 26 juillet 2012
relatif aux mesures de capacité pour liquides.
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BO n° 6084 du 20 septembre 2012
relatif aux mesures de capacité pour liquides.
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relatif aux mesures de capacité pour grains.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6084 - 3 kaada 1433 (20-9-2012)
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 430-12 du 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012) relatif aux mesures de capacité pour liquides.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu'il a été complété, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les mesures de capacité pour liquides qui permettent le mesurage du volume des liquides et portant visiblement, en unités légales de volume, l'indication de leur capacités nominales.
ART. 2. - Les capacités nominales autorisées sont celles fixées par la norme NM 15.1.204 (mesures de capacité pour liquides ).
ART. 3. - Les mesures de capacité pour liquides doivent avoir la forme et les dimensions fixées par la norme NM 15.1.204 précitée et être construit en matériaux prévus par ladite norme.
ART. 4. - Toute mesure de capacité pour liquides est soumise aux opérations de contrôle suivantes :
- approbation de modèle ;
- vérification première.
ART. 5. - Les mesures de capacité pour liquides sont dispensées de la vérification périodique.
ART. 6. - L'approbation des modèles de mesures de capacité pour liquides est effectuée sur la base de la conformité du modèle présenté aux spécifications techniques de la norme NM 15.1.204 précitée et du respect des deux exigences fixées ci-après :
- d'un dossier technique comprenant notamment les schémas, dimensions et la nature des matériaux utilisés pour les mesures de capacité pour liquides concernées ; - d'un échantillon du modèle pour servir aux examens et
essais en vue de l'approbation.
ART. 7. - Les mesures de capacité pour liquides présentées a la vérification première aux services de l'Etat chargés de la métrologie ou à un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie, doivent satisfaire aux exigences techniques de la norme NM 15.1.204 précitée.
Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées fixées par ladite norme.
ART. La conformité des mesures de capacité pour liquides aux dispositions du présent arrêté est attestée par l'apposition de l'une des marques de conformité prévues par la réglementation en vigueur.
ART. 9. - Les organismes agréés pour la fabrication, l'importation ou la réparation des mesures de capacité pour liquides doivent posséder les moyens techniques appropriés appropriés permettant notamment la vérification du diamètre, hauteur, épaisseur et l'inscription des valeurs nominales.
ART. 10. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012).
ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6082 du 25 chaoual 1433 (13 septembre 2012).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 431-12 du 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012) relatif aux mesures de capacité pour grains.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu'il a été complété, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les mesures de capacité pour grains qui permettent le mesurage du volume de produits en poudre, en grains ou en morceaux et portant visiblement, en unités légales de volume, l'indication de leur capacité nominale.
ART. 2. - Les capacités nominales autorisées sont celles fixées par la norme NM 15.1.205 (mesures de capacité pour les matières sèches).
ART. 3. - Les mesures de capacité pour grains doivent avoir la forme et les dimensions fixées par la norme NM 15.1.205 précitée et être construits en matières prévues par ladite norme.
ART. 4. - Toute mesure de capacité pour grains est soumise aux opérations de contrôle suivantes :
- approbation de modèle ;
- vérification première.
ART. 5. - Les mesures de capacité pour grains sont dispensées de la vérification périodique.
ART. 6. - L'approbation des modèles de mesures de capacité pour grains est effectuée sur la base de la conformité du modèle présenté aux spécifications techniques de la norme NM 15.1.205 précitée et du respect des deux exigences fixées ci-après :
- d'un dossier technique comprenant notamment les
schémas, dimensions et la nature des matériaux utilisés pour les mesures de capacité pour grains concernées ; - d'un échantillon du modèle pour servir aux examens et
essais en vue de l'approbation.
relatif au contrôle des instruments de mesure
fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure