BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6084 du 20 septembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-434 du 3 chaoual 1433 (22 août 2012) approuvant la convention de crédit n° CMA 1139 01 K, d'un montant de 50.000.000 d'euros, conclue le 15 rabii II 1433 (8 mars 2012) entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du programme d'appui au pilier II du Plan Maroc Vert.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 47 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;

Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1e" janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 1139 01 K, d'un montant de 50.000.000 d'euros, conclue le 15 rabii II 1433 (8 mars 2012) entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du programme d'appui au pilier Il du Plan Maroc Vert.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 chaoual 1433 (22 août 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6083 du 29 chaoual 1433 (17 septembre 2012).

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget et du ministre de l'intérieur n° 2658-12 du 4 ramadan 1433 (24 juillet 2012) modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 190-11 du 18 moharrem 1432 (24 décembre 2010) pris pour l'application du décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide à l'utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le décret n° 2-12-127 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des . finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 190-11 du 18 moharrem 1432 (24 décembre 2010) pris pour l'application du décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide à l'utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle,

N° 6084 - 3 kaada 1433 (20-9-2012)

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - L'article 2 de l'arrêté conjoint susvisé n° 190-11 est modifié et complété comme suit :

« Article 2. - Cette aide est octroyée aux producteurs dont les « exploitations sont implantées dans les provinces de Boulemane, « Fès, Sefrou, Meknès, El Hajeb, Ifrane, Midelt, Khénifra, Khémisset, « Kénitra, Taza, Taounate, Al Hoceima, Chichaoua, Haouz, « El Kelâa-des-Sraghna, Marrakech, Beni Mellal, Azilal, Oujda, « Berkane, Nador, Chefchaouen, Tétouan, Ouarzazate et Errachidia. »

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 ramadan 1433 (24 juillet 2012).

Le ministre de l'agriculture Le ministre délégué auprès et de la pêche maritime, du ministre de l'économie AzIz AKHANNOUCH. et des finances chargé du budget,

DRISS ELAZAMI EL IDRISSI.

Le ministre de l'intérieur, MOHAND LAENSER.

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 429-12 du 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012) fixant la marque à apposer sur les instruments de mesure lors de la vérification périodique durant les années 2012 et 2013.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu'il a été complété, notamment ses articles 2, 20, 21, 22 et 23 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté fixe les caractéristiques de la marque de conformité et de la marque de refus à apposer sur les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée lors des opérations de vérification périodique durant les années 2012 et 2013.

ART. 2. - La marque de vérification périodique à apposer sur les instruments acceptés est un poinçon portant l'empreinte de la lettre « J ».

ART. 3. - Lorsque la vérification périodique fait apparaître que les instruments ne satisfont pas aux conditions techniques qui leur sont applicables, il est apposé sur les instruments une marque de refus. Cette dernière est constituée par les diagonales d'un carré.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012).

ABDELKADER AMARA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6082 du 25 chaoual 1433 (13 septembre 2012).

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