BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)

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BULLETIN OFFICIEL

Soucieux d'agir promptement et efficacement dans l'éventualité d'un incident de pollution en mer qui menacerait les côtes ou les intérêts connexes d'un État côtier, en vue de réduire les dommages provoqués par un tel incident;

Soulignant l'importance que présente une préparation réelle à l'échelon national afin de combattre les incidents de pollution de la mer;

Reconnaissant de plus qu'il est important qu'une assistance réciproque et une coopération internationale soient instaurées entre les États afin de protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes;

Soulignant aussi l'importance des mesures prises individuellement et conjointement afin de minimiser les risques d'incidents de pollution de la mer ;

Tenant compte du succès des accords régionaux actuels, et notamment du plan d'action des Communautés européennes, lequel vise à apporter une aide en cas de pollution majeure de la mer par des hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses ;

ont désigné leurs plénipotentiaires, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

Article premier

Les parties contractantes au présent accord (ci-après désignées par l'expression «les Parties ») s'engagent, individuellement ou conjointement le cas échéant, à prendre toutes les mesures voulues en vertu du présent Accord afin de se préparer à faire face à un incident de pollution en mer tel que dû à des hydrocarbures ou à d'autres substances nocives.

Article 2

Aux fins du présent Accord :

l'expression « incident de pollution » désigne un événement ou une série d'événements ayant la même origine et aboutissant à un rejet ou à une menace de rejet d'hydrocarbures ou autres substances nocives, ayant donné lieu ou étant susceptibles de donner lieu à un dommage pour le milieu marin, le littoral ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs des parties, et exigeant une action urgente ou une quelconque autre réaction immédiate ;

le terme « hydrocarbures » désigne le pétrole sous toutes ses formes, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés ;

l'expression « autres substances nocives » désigne toutes substances autres que des hydrocarbures, y compris les déchets dangereux, dont la libération dans le milieu marin est susceptible de porter atteinte à la santé humaine, aux écosystèmes ou aux ressources vivantes, aux côtes ou aux intérêts connexes des parties.

Article 3

La zone d'application du présent Accord est la région de l'Atlantique du Nord-Est définie par la limite extérieure des zones économiques exclusives de chacun des États contractants et :

a) Au nord, par une ligne définie d'est en ouest de la manière suivante : partant de la pointe sud de l'île d'Ouessant suivant le parallèle 48° 27' N jusqu'à son intersection avec la limite sud-ouest de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de Bonn) ; suivant ensuite la limite sud-ouest dudit Accord de Bonn jusqu'à son intersection avec la ligne de délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord définie par la décision arbitrale du 30 juin 1977 ; suivant ensuite cette ligne de délimitation jusqu'à son extrémité occidentale située au point N de coordonnées 48° 06'00" N et 9° 36' 30" W;

b) A l'est, par la limite occidentale de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution la pollution (Convention de Barcelone) du 16 février 1976 ;

c) Au sud, par la limite sud des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc.

Article 4

1. Chacun des États parties au présent Accord met en place Sur son territoire, si nécessaire en collaboration avec les industries concernées, y inclus les transports maritimes, ainsi que d'autres entités, et maintient en état de marche un volume minimal de matériel en des points prédéterminés de manière à pouvoir faire face à des déversements d'hydrocarbures ou autres substances nocives.

2. Chacune des parties met en place un système national de prévention et de lutte contre les incidents de pollution en mer. Ce système englobe :

a) la description de l'organisation administrative et de la responsabilité de chacun de ses éléments pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de prévention et de lutte, et notamment de l'autorité nationale chargée de traiter des questions d'assistance mutuelle avec les autres Parties ;

b) la désignation d'un point de contact opérationnel national qui sera chargé de la réception et de l'émission des rapports relatifs aux incidents de pollution en mer, tels qu'évoqués à l'article 8 paragraphe 3 du présent Accord ;

c) un plan national d'intervention visant à éviter ou à faire face à de tels incidents de pollution.

Ledit plan d'intervention englobe, entre autres :

i) la définition des sources probables de déversement d'hydrocarbures ou autres substances nocives ;

ii) la définition des zones sensibles et des ressources ii) la définition des zones sensibles et des ressources vulnérables en danger ainsi que les priorités dans leur protection ;

iii) une liste du matériel et des ressources humaines disponibles ;

iv) la définition des moyens de stockage et d'élimination des hydrocarbures ou des autres substances nocives qui auront été récupérés.

3. De plus, chacune des parties met en place, individuellement ou dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale, des programmes de formation des personnels visant à améliorer l'état d'alerte des organismes chargés de réagir contre les pollutions.