BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Article 5

1. Les parties élaborent et établissent conjointement des lignes directrices sur les aspects pratiques, opérationnels et techniques d'une action conjointe.

2. Pour faciliter une coopération active, chacune des parties s'engage à donner aux autres Parties les informations visées à l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) ainsi que sur :

a) ses moyens nationaux (en équipement et en personnel) destinés à éviter ou à faire face à une telle pollution, dont certains pourraient lors d'un incident de pollution être rendus disponibles dans le cadre de l'assistance internationale dans des conditions à déterminer entre les Parties concernées ;

b) les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés nouveaux et efficaces pour y faire face ;

c) les principaux incidents de pollution ayant nécessité son intervention. •

Article 6

La coopération prévue à l'article précédent s'applique également dans le cas de perte en mer de substances nocives placées dans des emballages, dans des conteneurs de fret, dans des récipients portatifs ou dans des citernes sur camion ou remorque ou dans des wagons citernes.

Article 7

1. Chacune des Parties exige de ses fonctionnaires compétents, ainsi que des capitaines et autres personnes ayant la compétents, ainsi que des capitaines et autres personnes ayant la responsabilité des navires battant son pavillon ou des platesformes en mer exploitées dans des zones situées dans sa juridiction, qu'ils fassent état sans délai de tout incident intervenant sur leurs navires ou plates-formes et impliquant le rejet Ou la menace d'un rejet d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives. Dans le cas des navires, ces rapports seront conformes aux dispositions élaborées par l'Organisation maritime internationale à cet effet.

2. Chacune des Parties donne des instructions aux navires et aéronefs dépendant de son inspection maritime et de ses autres services de telle sorte qu'ils fassent rapport, sans retard aucun, sur tout incident de pollution qu'ils auraient observé et qui serait dû à des hydrocarbures ou à d'autres substances nocives.

3. Chacune des Parties demande aux capitaines de tous les navires battant son pavillon et aux pilotes de tous les aéronefs immatriculés dans son pays de signaler sans délai la présence, la nature et l'étendue des hydrocarbures ou des autres substances nocives observés et susceptibles de constituer une menace pour la côte ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties.

Article 8

1. Aux seules fins du présent Accord, la région de l'Atlantique du Nord-Est est divisée en zones telles que définies en Annexe 1 du présent Accord.

2. Une partie dans la zone de laquelle un incident de pollution se produit procède aux évaluations nécessaires concernant la nature, l'importance et les conséquences éventuelles de l'incident de pollution.

N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)

3. Lorsque l'importance de l'incident de pollution le justifie, la Partie intéressée informe immédiatement toutes les autres Parties, par le biais de leurs points de contact opérationnels, de toute action entreprise afin de lutter contre les hydrocarbures ou d'autres substances nocives. Elle maintient ces substances sous observation aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone et tient les autres parties informées de l'évolution de l'incident de pollution ainsi que des mesures prises ou prévues.

4. Lorsque la nappe d'hydrocarbures ou de substances à la dérive passe dans une zone voisine, la responsabilité de l'évaluation et de la notification aux autres parties, telles que stipulées ci-dessus, est transférée à la Partie dans la zone de laquelle les hydrocarbures ou les substances se trouvent désormais, sauf accord contraire entre les Parties concernées.

Article 9

1. Les Parties peuvent désigner des zones d'intérêt conjoint. 2. Si une pollution intervient dans une zone d'intérêt conjoint, la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit n'informe pas seulement immédiatement la Partie voisine ainsi qu'exigé à l'article 8 paragraphe 3, mais invite aussi cette Partie à prendre part à l'évaluation de la nature de l'incident et à décider si l'incident doit être considéré comme d'une gravité ou d'une ampleur telles qu'il justifie une action de lutte conjointe par les deux parties.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la responsabilité du lancement d'une telle action conjointe incombe à la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit. Cette Partie désigne une autorité et la charge de coordonner les actions ; celle-ci en assume dès lors la responsabilité, demande toute aide susceptible d'être nécessaire et coordonne toutes les ressources disponibles. La Partie voisine apporte le soutien voulu dans la mesure de ses moyens et désigne de même une autorité de liaison des actions.

4. La Partie voisine peut assumer la responsabilité de la coordination de l'action sous réserve d'un Accord avec la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit lorsque :

a) la Partie voisine est directement menacée par l'incident ; ou

b) le ou les navires en question bat ou battent le pavillon de la Partie voisine ;

ou

c) la plus grande partie des ressources susceptibles d'être engagées dans l'opération de lutte appartient à la Partie voisine.

Dans le cas où les dispositions du présent paragraphe sont utilisées, la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit prête toute l'assistance nécessaire à la Partie qui assume la responsabilité de la coordination de l'action.

Article 10

Une partie ayant besoin d'assistance pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution de la mer ou de ses côtes peut demander le concours des autres parties. La Partie qui demande l'assistance précise, en recourant le cas échéant à l'avis d'autres Parties, le type d'assistance dont elle a besoin. Les Parties dont le concours est demandé en vertu du présent article font tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens, en tenant compte, en particulier dans le cas d'une pollution par des substances nocives autres que les hydrocarbures, des moyens techniques à leur disposition.