BULLETIN OFFICIEL
N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)
Article 11
1. Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales, ni à la juridiction et aux droits souverains qu'ils exercent dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les États des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.
2. En aucun cas la division en zones mentionnée aux articles 8 et 9 du présent Accord ne peut être invoquée comme précédent ou argument en matière de souveraineté ou de juridiction.
Article 12
Chacune des Parties développe les moyens de surveillance de la navigation par la mise en place de services de trafic maritime. À cette fin, les Parties se concertent régulièrement et participent activement aux études nécessaires à ce développement, menées dans les instances internationales compétentes, y compris celles portant sur l'interconnexion des services de trafic maritime nationaux.
Article 13
1. En l'absence d'un accord susceptible d'être conclu bilatéralement ou multilatéralement sur les dispositions financières régissant les actions des Parties dans la lutte contre les pollutions de la mer, les Parties assument les frais de leurs actions respectives dans la lutte contre ces pollutions conformément aux principes exposés ci-dessous :
a) si l'action est menée par une Partie à la demande expresse d'une autre, celle qui a demandé l'aide rembourse à l'autre les frais entraînés par son action ;
b) si l'action est menée à la seule initiative d'une Partie, celle-ci supporte les frais entraînés par son action ;
c) si l'action est conduite dans une zone d'intérêt conjoint par les Parties concernées par cette zone, telle que définie à l'article 9, chacune d'elles supporte les frais entraînés par sa propre action.
2. La partie ayant sollicité l'assistance est libre de résilier sa demande à tout moment, mais, dans ce cas, elle supporte les frais déjà exposés ou engagés par la Partie contractante assistante. •
3. Sauf accord contraire, les frais entraînés par une action entreprise par une Partie à la demande expresse d'une autre sont calculés, le cas échéant moyennant expertise, selon la législation et les pratiques en vigueur dans le pays assistant pour le remboursement de tels frais par une personne ou un organisme responsable.
Article 14
1. L'article 13 du présent Accord ne peut en aucun cas être interprété comme préjugeant des droits des Parties de recouvrer auprès de tiers les frais entraînés par des actions entreprises pour faire face à une pollution ou à une menace en vertu d'autres dispositions et règles applicables en droit interne et en droit international.
2. Les Parties peuvent coopérer et s'entraider afin de récupérer les frais entraînés par leur action.
•
2643
Article 15
1. Les réunions des Parties au présent Accord se tiennent à intervalles réguliers ou à tout moment où, en raison de circonstances particulières, il en est décidé ainsi en vertu du règlement intérieur.
2. A l'occasion de leurs premières réunions, les Parties élaborent un règlement intérieur et un règlement financier, qui sont adoptés à l'unanimité des voix.
3. Le gouvernement dépositaire convoque la première réunion des Parties aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 16
Dans les domaines relevant de compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre des États membres qui sont parties au présent Accord. La Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans le cas où ses États membres exercent le leur et inversement.
Article 17
Il incombe aux réunions des Parties :
a) d'exercer une surveillance générale sur la mise en oeuvre du présent Accord ;
) d'examiner régulièrement l'efficacité des mesures prises en vertu du présent Accord ;
c) de rechercher, dans les meilleurs délais, à identifier et à définir les zones qui, sur la base de leurs caractéristiques environnementales, doivent être considérées comme particulièrement sensibles;
d) d'exercer toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires conformément aux dispositions du présent Accord.
Article 18
1. Un Centre international est créé dont le but est d'assister les États parties pour réagir rapidement et efficacement aux incidents de pollution.
2. Ce Centre, domicilié dans l'État dépositaire, coopère avec les entités existantes dans les autres parties de manière que la rapidité et l'efficacité recherchées soient assurées dans l'ensemble de la région couverte par le présent Accord et, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci.
3. La réunion des Parties définit les fonctions du Centre sur la base des lignes directrices qui figurent à l'Annexe 2.
Article 19
1. Le Centre International élabore à l'intention des Parties les propositions appropriées visant à améliorer la mobilité et la complémentarité des matériels des diverses parties.
2. Les recommandations viseront en particulier les opérations de renouvellement ou d'accroissement des stocks nationaux.
Article 20
1. Sans préjudice des dispositions de l'Annexe 1 point 3 du présent Accord, toute proposition émanant d'une Partie en vue de l'amendement du présent Accord ou de ses Annexes est étudiée lors d'une réunion des Parties. Après adoption de la proposition à l'unanimité des voix, l'amendement est porté à la connaissance des Parties par le Gouvernement dépositaire.