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BULLETIN OFFICIEL
2. Un tel amendement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le Gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les Parties contractantes.
Article 21
1. Chaque Partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses entraînées par la fonction de secrétariat du présent Accord mentionnée à l'Annexe 2 point 7. Le solde de ces dépenses est pris en charge pour les deux tiers par le Gouvernement dépositaire et pour le tiers par les autres États de la manière suivante:
- pour le Royaume d'Espagne : 40%,
- pour la République française : 40%,
- pour le Royaume du Maroc : 20%.
2. Les autres fonctions du Centre mentionnées à l'Annexe 2 sont assurées dans la mesure permise par les contributions volontaires des Parties dont le montant est indiqué lors de la réunion des Parties contractantes.
Article 22
1. Les États signataires et la Communauté économique européenne deviennent Parties au présent Accord, soit par signature sans réserve de ratification, d'acceptation d'approbation, soit par signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Portugal.
3. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle tous les États visés à cet article et la Communauté économique européenne l'auront signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou auront déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 23
1. Les Parties peuvent, à l'unanimité, inviter tout autre État côtier de l'Atlantique du Nord-Est à adhérer au présent Accord.
2. Dans ce cas, les articles 3 et 21 du présent Accord et l'Annexe 1 seront amendés en conséquence. Les amendements seront adoptés par un vote unanime lors d'une réunion des parties contractantes et prendront effet au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord pour l'État adhérent.
Article 24
1. Pour chaque État adhérent au présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument d'adhésion.
2. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Portugal.
Article 25
1. Le présent Accord peut être dénoncé par l'une quelconque des parties après l'expiration d'une période de cinq ans.
2. La dénonciation s'effectue par une notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire qui notifie à toutes les autres Parties toute dénonciation reçue et la date de sa réception.
N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)
3. Une dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification en aura été reçue par le Gouvernement dépositaire.
Article 26
Le Gouvernement dépositaire informe les États qui ont signé le présent Accord ou ont adhéré, ainsi que la Communauté économique européenne :
a) de toute signature du présent Accord ;
b) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la réception d'un avis de dénonciation ;
c) de la date d'entrée en vigueur du présent Accord ; d) de la réception des notifications d'approbation relatives aux amendements apportés au présent Accord ou à ses Annexes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements.
Article 27
L'original du présent Accord, rédigé en langues arabe, espagnole, française et portugaise, le texte français faisant foi en cas de divergence, sera déposé auprès du Gouvernement du Portugal, qui en communiquera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et qui en transmettra une copie certifiée conforme au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, en application de l'article 102 de la Charte des Nations unies.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Accord et l'ont revêtu de leurs sceaux.
Fait à Lisbonne, le 17 octobre 1990
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc : de la République française : Le ministre de l'intérieur Le ministre délégué auprès
et de l'information, du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume d'espagne : de la République portugaise : Le ministre des travaux publics Le ministre
et de l'urbanisme, de l'environnement
et des ressources naturelles,
Pour la Communauté économique européenne, Le membre de la Commission des Communautés européennes esponsable de la protection de l'environnement,
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