Dahir n° 1-12-43 du 17 septembre 2012
complétant le dahir n° 1-09-14 du 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009) portant institution de la « Fondation de la Mosquée Hassan Il de Casablanca ».
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)
ANNEXE 1
1. Sous réserve d'Accords bilatéraux conclus entre les États contractants, les zones prévues à l'article 8 paragraphe 1 du présent Accord correspondent aux zones économiques exclusives de chacun des États contractants.
2. Les Accords bilatéraux éventuellement conclus conformément au paragraphe précédent sont communiqués au Gouvernement dépositaire qui les transmet aux Parties contractantes. Ils entrent en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du sixième mois suivant cette transmission, à moins que, dans un délai de trois mois après ladite transmission, une Partie contractante ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.
3. Deux États Parties ou plus peuvent modifier les limites communes de leurs zones, telles que définies à cette Annexe. Une telle modification entrera en vigueur pour toutes les Parties le premier jour du sixième mois suivant la date de sa communication par le Gouvernement dépositaire, à moins que, dans un délai de trois mois après cette communication, une Partie ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.
***
ANNEXE 2 Lignes directrices pour la définition des fonctions du Centre international
1. Établissement de rapports de travail étroits avec d'autres centres nationaux et internationaux dans la région couverte par l'Accord et, le cas échéant, à l'extérieur de cette région.
2. Sur la base du principe visé ci-dessus et en utilisant toutes les compétences existant dans la région, coordonner des actions nationales et régionales de formation, de coopération technique et d'expertise en cas d'urgence.
3. Recueil et diffusion de l'information relative aux incidents de pollution (inventaires, expertises, rapports sur les incidents, état de la technique pour améliorer les plans d'intervention, etc.).
4. Élaboration des systèmes de transmission de l'information, notamment de celle à échanger en cas d'urgence.
5. Lieu d'échange d'information sur les techniques de surveillance de la pollution marine.
6. Rôle du Centre en cas d'urgence.
7. Secrétariat du présent Accord.
8. Gestion de la partie du stock portugais susceptible d'être mis à disposition d'autres Parties ou d'autres États à l'extérieur de la région, ainsi que, le cas échéant, coordination de la gestion d'autres stocks nationaux analogues (en particulier, cette fonction pourrait être envisagée pour des stocks additionnels ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire ou internationale).
Le texte en. langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6085 du 7 kaada 1433 (24 septembre 2012).
Dahir n° 1-12-43 du 29 chaoual 1433 (17 septembre 2012) complétant le dahir n° 1-09-14 du 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009) portant institution de la « Fondation de la Mosquée Hassan Il de Casablanca ».
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution et notamment son article 41 ;
Vu le dahir n° 1-09-14 du 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009) portant institution de la « Fondation de la Mosquée Hassan Il de Casablanca »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 2 et 4 du dahir n° 1-09-14 du 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009) susvisé, sont complétées comme suit :
« Article. 2. - Nonobstant toutes dispositions contraires, la « Fondation a pour objet ..
«-.... .... «- l'Académie des arts traditionnels.
« Les modalités d'organisation de l'Académie sont fixées par « décret.
« En outre, la Fondation établit un programme annuel des « activités culturelles et scientifiques et veille à sa mise en « œuvre.»
« Article 4 - Le conseil de la Fondation .................. leurs « représentants :
« - l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ; «- ...; «-. .......; «- ... .. . . . .. . . . « - l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ; « - l'autorité gouvernementale chargée du tourisme ; « - l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat ; «- l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale ; « - l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement « supérieur;
« - le directeur général de l'Office de la formation professionnelle « et de la promotion de l'emploi ; « et de la promotion de l'emploi ;
1 - le wali de la région du grand Casablanca, gouverneur de « la préfecture de Casablanca;
«- .... ...»
(Le reste sans changement.)
ART. 2. - Le présent dahir entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaoual 1433 (17 septembre 2012).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6085 du 7 kaada 1433 (24 septembre 2012).
portant institution de la Fondation de la mosquée Hassan