N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2646
Décret n° 2-12-386 du 26 chaoual 1433 (14 septembre 2012) modifiant et complétant le décret n°2-08-528 du complétant 25 joumada I 1430 (21mai 2009) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène et aux produits dont le taux en benzène est supérieur à 1 % en volume.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-08-528 du 25 joumada | 1430 (21 mai 2009) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène et aux produits dont le taux en benzène est supérieur à 1 % en volume ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 ramadan 1433 (16 août 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont modifiés, ainsi qu'il suit, les dispositions de l'article premier du décret n° 2-08-528 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) susvisé :
« Article premier: - Sans préjudice des dispositions de la « loi susvisée n° 65-99, les établissements employant du « personnel qui utilise ou manipule du benzène ou des produits « dont le taux en benzène dépasse 1% en volume, doivent « respecter les mesures de prévention énoncées par le présent « décret.
........
«...... ....»
(la suite sans modification.)
ART. 2. - Le décret susvisé n° 2-08-528 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) est complété, ainsi qu'il suit, par les articles 6 bis, 6 teret 6 quater:
« Article 6 bis. - Le ou les laboratoires qualifiés qui « sollicitent la désignation doivent adresser au ministre chargé de « l'emploi un dossier de demande comportant :
« 1º Copie conforme de l'attestation d'accréditation « délivrée par l'organisme chargé de l'accréditation ;
« 2º Données administratives sur le laboratoire : « a) la raison sociale et l'adresse du laboratoire ;
«b) le nom, prénom et adresse du responsable du « laboratoire ou de son adjoint ainsi que la liste de chacun des « administrateurs et des membres du personnel de direction.
« 3º Profils des personnes chargées du contrôle :
« a) la liste nominative des personnes qui seront chargées « d'effectuer les contrôles ;
« b) les indications permettant d'apprécier leurs compétences « théoriques et pratiques, notamment les références relatives à « l'activité antérieure de chacune de ces personnes (CV, diplômes, ..) ;
« c) le contrat du travail qui les lie au laboratoire ;
« d) l'expérience acquise par ces vérificateurs dans le « domaine de la mesure des concentrations des produits ou « préparations dans l'atmosphère des lieux de travail.
« 4º Matériel destiné au contrôle :
«a) la liste du matériel de mesure de concentration « destiné à l'exécution du contrôle dont dispose le laboratoire au « moment de la demande ;
«b) les factures et les références du matériel.
« 5º Tarif des honoraires :
«Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les «mesures de concentration; les frais de déplacement et de « séjour sont remboursables sur justifications ».
« Article 6 ter. - Les demandes des laboratoires qualifiés « sont soumises pour avis à une commission composée :
«- du ministre chargé de l'emploi ou son représentant, « président ;
«- d'un représentant du ministre chargé de la santé ;
«- d'un représentant du ministre chargé de l'industrie et « du commerce ;
«- d'un représentant du ministre chargé de l'environnement. « Le président de cette commission peut appeler à y faire « participer, le cas échéant, des experts en fonction de leur «qualification ou de l'intérêt particulier qu'ils portent au « domaine du contrôle des mesures de concentration des « produits et des préparations dans l'atmosphère des lieux de « travail.
« La commission donne également son avis au ministre « chargé de l'emploi, lorsqu'il la saisit des plaintes dont aurait « fait l'objet le ou les laboratoires qualifiés et désignés.
«En cas de rejet de la demande de désignation, le « laboratoire sollicitant la désignation est avisé des motifs « justifiant ce refus et ce dans un délai de 30 jours à compter du « jour de la décision de la commission.
« Le ou les laboratoires qualifiés sont désignés pour une « durée de trois ans renouvelable. »
« Article 6 quater. - Le ou les laboratoires qualifiés et «désignés ne peuvent apporter des modifications à la liste « nominative des personnes chargées d'effectuer les contrôles « qu'après en avoir avisé le ministre chargé de l'emploi.
« Le ou les laboratoires qualifiés et désignés sont, en outre, «tenus d'informer le ministre chargé de l'emploi de tout «changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur « personnel de direction.
« Le ou les laboratoires qualifiés et désignés ne peuvent « prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif « d'honoraires joint à la demande de désignation. Les « modifications de ce tarif doivent être portées à la connaissance « du ministre chargé de l'emploi et ne sont applicables qu'à « partir du septième jour qui suit l'envoi de la lettre par laquelle « le demandeur est informé de l'accord donné à la modification.
« La désignation peut être retirée à tout moment par « décision du ministre chargé de l'emploi, prise après avis de la « commission. Cette décision doit spécifier le motif du retrait et « doit être notifiée à l'intéressé. »