Décret n° 2-12-387 du 14 septembre 2012
modifiant et complétant le décret nº2-98-975 du 28 chaoual 1421 (23 janvier 200I) relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante.
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modifiant et complétant le décret nº2-98-975 du 28 chaoual 1421 (23 janvier 200I) relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante.
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N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 chaoual 1433 (14 septembre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
ABDELOUAHAD SOUHAIL.
Le ministre de la santé,
EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6086 du 10 kaada 1433 (27 septembre 2012).
Décret n° 2-12-387 du 26 chaoual 1433 (14 septembre 2012) modifiant et complétant le décret nº2-98-975 du 28 chaoual 1421 (23 janvier 200I) relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-98-975 du 28 chaoual 1421 (23 janvier 2001) relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 ramadan 1433 (16 août 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont modifiés, ainsi qu'il suit, les dispositions des articles premier et 16 du décret n° 2-98-975 du 28 chaoual 1421 (23 janvier 2001) susvisé :
« Article premier. - Sans préjudice des dispositions de « l'arrêté n° 93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les « mesures d'application générales et particulières relatives aux « principes énoncés par les articles de 281 à 291 du Code du • « travail, notamment ses articles 11, 12 et 13, les établissements
« dont l'activité entraîne ..... .•. ..... ..... ...»
(la suite sans modification.)
« Article 16. - Tous les travailleurs affectés à un travail les « exposant aux poussières d'amiante sont soumis à une « surveillance médicale particulière conformément à la « législation et la réglementation en vigueur.
« Cette surveillance doit comporter .. ....»
(la suite sans modification.)
ART. 2. - Le décret susvisé n° 2-98-975 du 28 chaoual 1421 (23 janvier 2001) est complété, ainsi qu'il suit, par les articles 12 bis, 12 teret 12 quater :
« Article 12 bis. - Le ou les laboratoires qualifiés qui « sollicitent la désignation doivent adresser au ministre chargé de « l'emploi un dossier de demande comportant :
« 1º Copie conforme de l'attestation d'accréditation « délivrée par l'organisme chargé de l'accréditation.
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« 2º Données administratives sur le laboratoire : « a) la raison sociale et l'adresse du laboratoire ;
«b) le nom, prénom et adresse de chacun des « administrateurs et des membres du personnel de direction.
« 3º Profils des personnes chargées du contrôle :
« a) la liste nominative des personnes qui seront chargées « d'effectuer les contrôles ;
« b) les indications permettant d'apprécier leurs compétences « théoriques et pratiques, notamment les références relatives à « l'activité antérieure de chacune de ces personnes (CV, « diplômes, ...) ;
« c) le contrat du travail qui les lie au laboratoire ;
« d) l'expérience acquise par ces vérificateurs dans le « domaine de la mesure des poussières en milieu professionnel.
« 4º Matériel destiné au contrôle :
« a) la liste du matériel de prélèvement et de comptage « destiné à l'exécution du contrôle dont dispose le laboratoire au « moment de la demande ;
« b) les factures et les références du matériel.
« 5º Tarif des honoraires :
« Le tarif des honoraires qui seront perçus pour le prélèvement et pour le comptage; les frais de déplacement et de séjour sont remboursables sur justifications. »
«Article 12 ter. - Les demandes des laboratoires qualifiés « sont soumises pour avis à une commission composée :
«- du ministre chargé de l'emploi ou son représentant, « président ;
«- d'un représentant du ministre chargé de la santé ;
«- d'un représentant du ministre chargé de l'industrie et « du commerce ;
« - d'un représentant du ministre chargé de l'environnement ; « - d'un représentant du ministre chargé des mines. '
«Le président de cette commission peut appeler, le cas « échéant, à y faire participer des experts en fonction de leur « qualification ou de l'intérêt particulier qu'ils portent au « domaine du contrôle des poussières dans l'air des lieux du « travail.
« La commission donne également son avis au ministre « chargé de l'emploi, lorsqu'il la saisit des plaintes dont aurait « fait l'objet le ou les laboratoires qualifiés et désignés.
« En cas de rejet de la demande de désignation, le « laboratoire sollicitant la désignation est avisé des motifs « justifiant ce refus et ce dans un délai de 30 jours à compter du « jour de la décision de la commission.
«Le ou les laboratoires qualifiés sont désignés pour une « durée de trois ans renouvelable. »
«Article 12 quater. - Le ou les laboratoires qualifiés ne « peuvent apporter des modifications à la liste nominative des « personnes chargées d'effectuer les contrôles qu'après en avoir « avisé le ministre chargé de l'emploi.
« Le. ou les laboratoires qualifiés et désignés sont, en outre, «tenus d'informer le ministre chargé de l'emploi de tout « changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur « personnel de direction.
relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante