BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

Page 18 sur 39

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

•

BULLETIN OFFICIEL

2648

« Le ou les laboratoires qualifiés et désignés ne peuvent « prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif «d'honoraires joint à la demande de désignation. Les « modifications de ce tarif doivent être portées à la connaissance « du ministre chargé de l'emploi et ne sont applicables qu'à « partir du septième jour qui suit l'envoi de la lettre par laquelle « le demandeur est informé de l'accord donné à la modification.

« La désignation peut être retirée à tout moment par « décision du ministre chargé de l'emploi, prise après avis de la « commission. Cette décision doit spécifier le motif du retrait et « doit être notifiée à l'intéressé. »

ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 26 chaoual 1433 (14 septembre 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

ABDELOUAHAD SOUHAIL.

Le ministre de la santé,

EL HOUSSAINE LOUARDI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6086 du 10 kaada 1433 (27 septembre 2012).

Décret n° 2-12-511 du 4 kaada 1433 (21 septembre 2012) portant suspension de la perception des droits d'importation applicables au blé tendre et ses dérivés.

-

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii | 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5;

Vu la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 3 kaada 1433 (20 septembre 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est suspendue, du 1er octobre au 31 décembre 2012, la perception des droits d'importation applicables au blé tendre et ses dérivés relevant des positions tarifaires 1001.90.90.10 et 1001.90.90.90 sous réserve de la clause transitoire prévue par l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.

N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 kaada 1433 (21 septembre 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le ministre de l'agriculture,

et de la pêche maritime,

AzIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

ABDELKADER AMARA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6086 du 10 kaada 1433 (27 septembre 2012).

Décret n° 2-12-536 du 11 kaada 1433 (28 septembre 2012) portant organisation de l'Académie des arts traditionnels

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ; Vu le dahir nº1-09-14 du 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009) portant institution de la Fondation de la mosquée Hassan Il de Casablanca, tel qu'il a été complété, notamment son article 2 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-72-183 du 28 rabii Il 1394 (21 mai 1974) instituant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, tel qu'il a été modifié ;

Vu le décret n° 2-10-379 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1er février 2005) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat" chargé de la formation professionnelle ;

Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 10 kaada 1433 (27 septembre 2012),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. - L'Académie des arts traditionnels, relevant de la Fondation de la mosquée Hassan Il de Casablanca, désignée ci-après par « l'Académie », est un établissement de formation des cadres supérieurs et de recherche dans le domaine des arts traditionnels.

ART. 2. - L'Académie a pour missions, notamment, d'assurer : - la formation des maîtres artisans et cadres de haut niveau,

en vue de leur permettre l'acquisition du savoir-faire professionnel et pratique dans les divers métiers d'artisanat, d'art et de production notamment les métiers liés aux domaines des arts de bâtiment traditionnel, du bois, des métaux, du cuir et du tissage, ainsi que dans le domaine de la calligraphie ;

Actes cités sur cette page