BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012) BULLETIN OFFICIEL

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Etablir et tenir à jour les registres nécessaires au contrôle de ses activités et les mettre à la disposition des services compétents de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires chargés des contrôles de l'exécution du présent cahier des charges ;

- Se soumettre aux contrôles réguliers des services compétents de l'Office national de sécurité

sanitaire des produits alimentaires. A cet effet, il permet aux agents désignés par ces services l'accès aux locaux et installations et leur communique tous les documents en relation avec les • missions qui lui ont été déléguées, nécessaires pour effectuer lesdits contrôles ;

Etablir un rapport annuel de ses activités et le communiquer au Directeur Général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires avant le 31 janvier de l'année suivant l'année concernée par ledit rapport.

Article 5 - Le délégataire doit fournir les documents suivants : - Les références des

contrats des assurances souscrites, lorsque celles-ci sont exigées pour

l'accomplissement des activités visées à l'article 3 ci-dessus,

- Un exemplaire des copies des guides de bonnes pratiques ou référentiels professionnels qu'il utilise.

Article 6 - Le cahier des charges est modifié au moyen d'avenants lorsque l'un des éléments sur la base

desquels l'agrément a été délivré au délégataire est modifié.

Chapitre 2 Moyens humains du délégatair

Article 7 - Le délégataire doit mentionner dans le tableau ci-dessous le ou les services de son organisme ou de son entreprise selon le cas (I), chargé(s) de l'accomplissement des activités visées à l'article 3 ci-dessus en indiquant les principales fonctions et les qualifications des personnes responsables de leur réalisation.

Tableau nº1 Personnel employ

Service(s) concerné(s) Fonction

*Indiquer le nom du service el le cas Indiquer la fonction occupée pa échéant le local, l'installation, la personne responsable, laboratoire avec la mention de son n°

d'autorisation, d'agrément ou

d'accréditation (avec indication de la

réglementation de référence - sanitaire

ou autre)

..... ......

. . . .

* mettre autant de lignes que de services

concernés, ( locaux, installations,

personnes responsables

(1) Fournir un organigramme de l'organisme ou de l'entreprise.

é

Qualifications/ 7

Compétences

r Indiquer, le cas échéans, le diplôme el/ou la qualification selon le niveau de responsabilité