BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012) 2654

Modèle de cahier des charges devant accompagner la demande d'agrément pour l'exercice de certaines missions déléguées par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires à des organismes publics ou des personnes morales de droit privé

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article Premier : Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer

.......(indiquer les éléments succincts d'identification du demandeur)..

ci-après désigné « délégataire » pour la réalisation des missions suivantes qui lui sont déléguées par l'ONSSA :

(indiquer ici la ou les missions déléguées par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires' au délégataire).

Article 2 - Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée dans l'agrément délivré au délégataire.

Article 3 - Pour l'accomplissement des missions visées à l'article premier ci-dessus qui lui sont déléguées, le délégataire est habilité à exercer les activités suivantes :

• (préciser les activités exactes qui seront exercées par le bénéficiaire de l'agrément).......

Article 4 - Le délégataire s'engage à :

• Se conformer aux dispositions de l'agrément qui lui est délivré et aux clauses du présent cahier

des charges durant toute la durée de validité dudit agrément;

- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en relation avec ses activités et notamment ceux

relatifs au travail et à la sécurité sanitaires des produits alimentaires;

• N'utiliser que des locaux, installations, équipements, matériels, laboratoires et/ou moyens de

transport autorisés, agréés, accrédités ou homologués, selon le cas, conformément à la réglementation en vigueur qui leur est applicable;

- Se conformer aux règles professionnelles et guides de bonnes pratiques ou référentiels en vigueur

applicables aux activités auxquelles il se livre ;

- Informer, sans délais, les services: compétents de l'Office national de sécurité sanitaire des produits

alimentaires de tout changement intervenu dans ses organes d'administration ou de gestion notamment au niveau des responsabilités en relation avec les activités visées à l'article 3 ci- dessus;

- Donner un préavis de trois (3) mois aux services compétents de l'Office national de sécurité

sanitaire des produits alimentaires en cas de renonciation à réaliser toute mission qui lui a été déléguée ou toute activité mentionnée à l'article 3 ci-dessus ;

Notifier sans délai, aux services compétents de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires toute modification intervenue dans les agréments, accréditations ou autres autorisations en relation avec ses activités dont il bénéficie en vertu de toutes autres législations ou réglementions en vigueur ;

1 parmi celles indiquées à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3164-12 du 6 ramadan 1433 6 juillet 2012) relatif aux missions déléguées par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes

publics ou à des personnes morales de droit privé.

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