N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)
BULLETIN OFFICIEL
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Article 8 - Les copies des justificatifs d'identité ainsi
Article 8 - Les copies des justificatifs d'identité ainsi que des qualifications, des compétences et des - Les copies des justificatifs d'identité ainsi que des qualifications, des compétences et des fonctions des personnes responsables doivent être joints au cahier des charges accompagnant la demande d'agrément. Elles doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires lors des contrôles qu'ils effectuent.
Tout changement concernant le personnel responsable, ou relatif à l'organisation des services ainsi que tout changement intervenu dans les méthodes, les procédures, les référentiels ou les guides de bonnes pratiques utilisés doit être signalé, sans délai, aux services compétents de l'ONSSA.
Chapitre 3
Chapitre 3
Moyens matériels du délégataire
Article 9 - Le délégataire doit mentionner, identifier et décrire, dans le tableau ci-dessous les locaux, installations, équipements, matériels, laboratoires et/ou moyens de transport qu'il s'engage à utiliser pour l'accomplissement des missions qui lui sont déléguées, qu'il en soit ou non propriétaire.
Les locaux, installations, équipements, matériels, laboratoires et/ou moyens de transport utilisés par le délégataire, soit en qualité de propriétaire ou de locataire, soit en vertu d'un contrat d'utilisation doivent bénéficier, selon le cas, d'une autorisation, d'un agrément, d'une accréditation ou d'une homologation en cours de validité, délivré conformément à la législation ou la réglementation qui leur est applicable.
Tableau nº2 : Identification et descriptif des locaux, installations, équipements, matériels,
laboratoires et/ou moyens de transport utilisés*
Identité du délégataire:
Nombre de locaux, installations, équipements, matériels, laboratoires et/ou moyens de transport utilisés
..... .....
(indiquer le nombre en chiffres/par catégories)
Informations (Dans chaque rubrique, séparer les catégories el leur
réserver un espace suffisant pour indiquer tous les
renseignements demandés)
Local, installation, équipement, matériel, laboratoire, et/ou moyen de transport
Adresse....
n° d'autorisation, d'agrément ou d'accréditation (avec indication de la réglementation de référence - sanitaire ou autre)
.....
(mettre autant de lignes que nécessaire) Description succincte du local, installation, équipement, matériel et/ou laboratoire ou type de moyen de transport, avec indication du n° d'autorisation, ansport, d'agrément, d'accréditation d'homologation correspondant
.... ..... • ... .... (mettre autant de lignes que nécessaire)
Pièces et documents justificatifs
Copie des contrats de location ou d'utilisation (en cas d'utilisation collective) dans le cas où de délégataire n'est pas le propriétaire du local, installation, matériel, laboratoire ou moyen de transport utilisé ;
Copies des autorisations, agréments ou accréditations
Copie des documents correspondant