BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012) 2657

Chapitre 4

Dispositions diverses

Article 10 - Lorsque le demandeur ne dispose pas, au moment du dépôt de la demande et du cahier des charges, de tous les documents justificatifs demandés notamment des moyens de transport nécessaires à l'exercice de ses activités, celui-ci dispose d'un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de dépôt de ladite demande pour compléter, auprès des services compétents de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, les tableaux 1 et 2 ci-dessus et joindre les justificatifs correspondants.

Passé ce délai, la demande et le cahier des charges sont rejetés et renvoyés au demandeur.

Article 11 - Le délégataire doit fournir en annexe au cahier des charges un ou plusieurs documents retraçant les procédures suivies et les contrôles effectués à chaque étape des travaux permettant la réalisation de ses activités, les méthodes utilisées ainsi que le cheminement du processus décisionnel.

Ces documents peuvent être, selon les missions confiées au délégataire et la nature des activités, des manuels ou de simples représentations graphiques, organigrammes, ou résumés des principales méthodes et procédures utilisées.

......... (ister ici les documents joints en annexe en indiquant leur nature et leur consistance).... ••

Fait à ..., le . . . .

(Signature et cachet)