BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3031-12 du 26 ramadan 1433 (15 août 2012) rendant d'application obligatoire de normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES

NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications n° 1972-03 du 1er ramadan 1424 (27 octobre 2003) portant homologation de la norme marocaine NM ISO 5950 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 224-06 du 4 moharrem 1427 (3 février 2006) portant homologation de la norme marocaine NM 01.4.651 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1210-01 du 4 rabii II 1422 (26 juin 2001) portant homologation des normes marocaines NM ISO 9328-2 et NM ISO 9328-3,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les normes marocaines dont les références sont mentionnées dans l'annexe ci-jointe sont rendues d'application obligatoire à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de la normalisation (IMANOR).

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 ramadan 1433 (15 août 2012).

ABDELKADER AMARA.

* * *

Annexe

NM ISO 5950 : Tôles en acier au carbone laminées à froid, revêtues en continu d'un dépôt électrolytique d'étain de qualité commerciale et pour emboutissage; NM 01.4.651 : Bandes et tôles en aciers de construction

galvanisées à chaud en continu Conditions techniques de livraison ;

NM ISO 9328-2 : Tôles et bandes en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison Partie 2 : Aciers non alliés et faiblement alliés à propriétés spécifiées à températures ambiante et élevée ;

NM ISO 9328-3 : Tôles et bandes en acier pour service sous pression Conditions techniques de livraison Partie 3 : Aciers alliés au nickel à propriétés spécifiées à basses températures .

N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 3120-12 du 19 chaoual 1433 (7 septembre 2012) définissant les organismes chargés de la planification, de l'organisation, de la supervision, du suivi et de l'évaluation de l'apprentissage et du contrôle des conditions de travail, de la sécurité professionnelle, des garanties morales et professionnelles que présentent les responsables de l'entreprise, notamment le maître d'apprentissage.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE,

Vu la loi n° 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage, promulguée par le dahir n° 1-00-206 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2-00-1017 du 28 rabii | 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 12-00 susvisée, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2-12-06 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 12-00 susvisé, des comités de pilotage et des comités de suivi sont chargés de la planification, de l'organisation, de la supervision, du suivi et de l'évaluation de l'apprentissage et du contrôle des conditions de travail, de la sécurité professionnelle, des garanties morales et professionnelles que présentent les responsables de l'entreprise, notamment le maître d'apprentissage.

ART. 2. - Les comités de pilotage sont institués au niveau national en vertu de conventions à caractère national conclues entre le département de la formation professionnelle et les chambres ou les organisations professionnelles, les entreprises publiques ou privées et les associations créées conformément à la législation en vigueur.

La composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés dans lesdites conventions.

ART. 3. - Les comités de suivi sont institués au niveau local en vertu de conventions à caractère régional ou local conclues entre le département de la formation professionnelle et les chambres ou les organisations professionnelles, les entreprises publiques ou privées et les associations créées conformément à la législation en vigueur.

La composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés dans lesdites conventions.

ART. 4. - Les comités de pilotage, visé à l'article 2 ci- dessus, sont chargés de :

- examiner et de donner un avis sur les recommandations et

les propositions émanant des départements et organismes formateurs ;

- proposer les mesures nécessaires à la promotion de

l'apprentissage, notamment en ce qui concerne l'encouragement des entreprises pour contribuer et contribuer adhérer à ce mode de formation ;

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