BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)

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BULLETIN OFFICIEL

- planifier, à l'échelon national, les activités de l'apprentissage mises en œuvre par les organismes compétents et assurer le suivi et l'évaluation de ces activités ;

- élaborer les rapports de synthèse des actions réalisées à l'échelon national pour le développement de l'apprentissage et l'évaluation de ces actions.

ART. 5. - Les comités de suivi visés à l'article 3 ci-dessus sont chargés de :

- s'assurer des conditions de travail, de sécurité professionnelle, des équipements de l'entreprise et des techniques employées, ainsi que des garanties morales et professionnelles des responsables de l'entreprise, notamment, celles concernant le maître d'apprentissage et veiller au respect des dispositions prévues au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 7 de la loi précitée n° 12-00 ; - organiser des visites d'information et de contrôle dans le

cadre du suivi de l'apprentissage au sein des entreprises accueillant des apprentis ;

- intervenir pour transaction et règlement à l'amiable des litiges qui peuvent surgir entre le chef d'entreprise et l'apprenti ;

- intervenir pour régler les différends qui peuvent surgir entre les entreprises d'accueil des apprentis et les CFA, notamment, ceux relatifs au calendrier de déroulement de la formation complémentaire générale et technologique et des examens théoriques et pratiques ainsi que lors de la constitution des jurys d'examens ;

- donner leur avis en matière de résiliation du contrat

d'apprentissage, par décision unilatérale du chef d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi précitée n° 12-00 ;

- proposer à l'autorité gouvernementale chargée de la

formation professionnelle d'interdire, définitivement ou provisoirement, au chef d'entreprise, qui ne s'est pas conformé à ses obligations prévues par la loi précitée n° 12-00, d'accueillir des apprentis ;

- élaborer des rapports de synthèse des actions réalisées à l'échelon régional et local pour le développement de l'apprentissage et l'évaluation de ces actions.

ART. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à partir de la même date, l'arrêté n° 1183-01 du 7 joumada II 1422 (27 août 2001) définissant les organismes chargés de la planification, de l'organisation de la suspervision, du suivi et de l'évaluation de l'apprentissage et du contrôle des conditions de travail, de la sécurité professionnelle, des garanties morales et professionnelles que présentent les responsables de l'entreprise, notamment le maître de l'apprentissage.

Rabat, le 19 chaoual 1433 (7 septembre 2012).

ABDELOUAHAD SOUHAIL.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6086 du 10 kaada 1433 (27 septembre 2012).

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