BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

Page 4 sur 39

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2634

BULLETIN OFFICIEL

N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) portant promulgation de la loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

* *

Loi n° 01-12

relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

Article premier

Conformément aux dispositions de l'article 7l de la Constitution, la présente loi fixe les garanties fondamentales accordées aux militaires, en raison de la nature du travail et du devoir du service national au sein des Forces armées royales et des obligations particulières qui leur sont imposées par les textes en vigueur.

Article 2

La présente loi s'applique :

a) aux militaires dits de carrière suivants :

1 - officiers d'active des Forces armées royales ; 2 - sous-officiers d'active des Forces armées royales, lauréats des écoles et centres de formation des sous-officiers, ayant subi avec succès le concours d'admission au cadre de militaire de carrière;

3 - sous-officiers d'active issus des rangs, ayant subi avec succès le concours d'admission à ce cadre.

b) aux militaires contractuels des Forces armées royales suivants:

1 - sous-officiers d'active autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ;

2 - hommes de troupe.

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, les militaires des Forces armées royales sont placés directement sous la Haute autorité de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major Général des Forces armées royales.

Article 4

Les militaires des Forces armées royales jouissent de tous les droits et libertés fondamentaux que la Constitution garantit aux citoyennes et citoyens et ce, conformément aux lois et réglements en vigueur et dans les limites prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.

Article 5

Sont incompatibles avec l'état de militaire des Forces armées royales :

- le recours à la grève ;

- la création de formations politiques et de syndicats ;

- l'adhésion aux partis politiques, à des syndicats ou à toute

autre formation à caractère politique, syndical ou politique, syndical religieux.

Article 6

Les militaires d'active peuvent adhérer à toute association, après avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite délivrée par le Chef d'Etat-major Général des Forces armées royales.

Conformément au 2e alinéa de l'article 25 de la Constitution, la liberté de publication, quel qu'en soit le support, en matière littéraire et artistique et de recherche scientifique et technique, est garantie à tout militaire et ce, dans les limites et conditions prévues par la législation relative au règlement de discipline générale dans les Forces armées royales.

Toutefois, les militaires d'active des Forces armées royales sont tenus, même après leur libération, par le devoir de réserve et par la protection des secrets de défense pour tout ce qui concerne les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et ce, indépendamment des dispositions du code pénal et du code de justice militaire.

Article 7

Bénéficient de la protection de l'Etat, les militaires des Forces armées royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie, accomplissent les missions légales dont ils sont chargés sur le territoire national, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les militaires bénéficient de la même protection contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet à l'occasion, pendant ou après l'exercice de leurs fonctions.

Bénéficient également de la protection de l'Etat, les militaires qui mènent, dans le cadre d'une mission pour laquelle ils ont reçu mandat, une opération militaire se déroulant à l'extérieur du territoire national et ce, dans le respect des règles du droit international humanitaire.