BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)

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BULLETIN OFFICIEL

Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la même protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Article 8

Sauf dispositions contraires prévues dans les conventions, les traités et les protocoles auxquels le Royaume a adhéré ou qu'il a ratifiés et dûment publiés, les militaires ainsi que le personnel civil de nationalité marocaine placés sous leurs ordres qui commettent des infractions lors d'opérations à l'extérieur du territoire national, restent exclusivement justiciables des juridictions compétentes marocaines.

Article 9

Le recrutement à titre école, l'avancement dans le grade et les nominations dans les fonctions et emplois au sein des Forces armées royales s'effectuent dans le respect des principes de mérite et d'égalité des chances et selon les conditions et les modalités prévues notamment par les statuts particuliers propres à chaque catégorie des militaires visés à l'article 2 ci-dessus.

Article 10

Les militaires ont droit durant leur carrière à une formation évolutive continue, destinée à répondre aux besoins des Forces armées royales en personnel militaire spécialisé et à leur garantir la qualification exigée pour la progression dans la hiérarchie militaire.

Article 11

Le militaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires ou judiciaires, bénéficie notamment des garanties suivantes :

a) en matière disciplinaire :

- droit d'être entendu ;

- droit de réclamation, conformément à la procédure fixée

par les textes en vigueur ;

b) en matière judiciaire :

- droit à la garantie d'un procès équitable ;

- droit à la défense et à l'assistance judiciaire, conformément

aux dispositions législatives en vigueur.

Article 12

Les militaires bénéficient des rémunérations, soldes, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.

Article 13

Les militaires bénéficient de permissions annuelles, annuelles, exceptionnelles et de maladie, avec solde, dont les modalités d'octroi sont fixées par leurs statuts.

Toutefois, les militaires permissionnaires peuvent être rappelés à tout moment pour raison de service.

Le personnel militaire féminin bénéficie d'un congé de maternité dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans la fonction publique.

Article 14

Les affectations, les changements d'armées, d'armes ou de services et les mutations des militaires sont prononcés pour les besoins du service ou sur demande formulée par le militaire concerné et agréée par l'autorité hiérarchique habilitée à cet effet.

Article 15

I la cessation de leur activité, les militaires ont droit à une pension de retraite, conformément aux conditions fixées par les textes en vigueur.

Les militaires atteints d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, bénéficient d'une pension d'invalidité dans les

nditions prévues par la législation relative aux pensions militaires d'invalidité.

Les militaires d'active et retraités, ainsi que leurs ayantsdroit et ayants-cause, bénéficient, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, de la couverture des risques et de la protection sociale assurées par les établissements de santé ainsi que par les organismes et services sociaux des Forces armées royales.

Article 16

Les mesures d'application de la présente loi, autres que celles relatives notamment aux statuts des différentes catégories de militaires visées à l'article 2 ci-dessus, qui relèvent du Chef Suprême et Chef d'Etat-major Général des Forces armées royales, sont fixées par voie réglementaire.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6085 du 7 kaada 1433 (24 septembre 2012).

Dahir n° 1-12-34 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) portant promulgation de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

AbdeL-lLaH BENKIRAN.

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