BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme

Chapitre premier Définition de la profession de guide de tourisme Article premier

rémunération, Aratuide de tourisme est rirent ene ere ret

leur tranquillité et qui leur fournit les informations nécessaires. La profession de guide de tourisme comporte deux catégories :

-la catégorie des guides des villes et des circuits touristiques ;

- la catégorie des guides des espaces naturels.

Chacune de ces catégories de la profession est exercée à titre exclusif.

Article 2

L'activité de guide des villes et des circuits touristiques consiste à fournir aux touristes toutes informations à caractère géographique, historique, architectural, culturel, social, économique ou autres, et à les assister et les accompagner, à pied ou à bord des véhicules de transport, sur la voie publique et les sites touristiques, à l'intérieur des monuments, des musées, des lieux d'intérêt culturel ou artistique, des établissements touristiques et des lieux publics.

Article 3

L'activité de guide des espaces naturels consiste à accompagner et assister les touristes au cours d'excursions ou de randonnées au niveau des sites naturels tels que montagnes, déserts, villages ou autres, à pied, ou à dos de bêtes de somme ou encore dans des véhicules de transport appropriés, sur des circuits comportant des pistes, des sentiers ou des voies praticables sans le recours aux techniques de l'escalade, de l'alpinisme ou du ski et à leur fournir les informations sur les zones et sites visités, aussi bien à caractère naturel, historique, géographique, culturel, économique ou social.

Article 4

Le guide des villes et des circuits touristiques et le guide des espaces naturels exercent, chacun selon sa compétence, sur l'ensemble du territoire national.

Chapitre II Des conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme Article 5

Nul ne peut exercer la profession de guide de tourisme s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par l'administration compétente.

Article 6

Pour obtenir l'agrément visé à l'article 5 ci-dessus, le candidat à l'exercice de la profession de guide de tourisme doit :

- être de nationalité marocaine ;

- être âgé d'au moins 18 ans ;

- être apte physiquement à l'exercice de la profession ; - justifier d'une formation et de compétences professionnelles telles que fixées par voie réglementaire ;

N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)

- n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine

d'emprisonnement pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions involontaires.

L'agrément est délivré selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.

Tout refus de délivrance de l'agrément doit être motivé et intervenir dans les délais légaux en vigueur.

Article 7

L'âge limite d'exercice de la profession de guide de tourisme est fixé à 60 ans. Au-delà de cet âge, le guide de tourisme peut être autorisé à continuer à exercer son activité dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Chapitre III

Des modalités d'exercice de la profession

de guide de tourisme

Article 8

L'activité de guide de tourisme est exercée :

- soit à titre indépendant;

- soit sous forme d'une société de guides de tourisme telle que définie au chapitre IV de la présente loi ; - soit à titre de salarié d'un organisme touristique ou d'une entreprise touristique ou d'une société de guides de tourisme.

Article 9

Le guide de tourisme travaillant à titre de salarié d'un organisme touristique, d'une entreprise touristique ou d'une société de guides de tourisme, doit être lié à son employeur par un contrat de travail conformément à la législation et à la réglementation du travail en vigueur.

Article 10

Pendant l'exercice de leur activité, les guides de tourisme doivent être porteurs d'une carte professionnelle et d'un badge qui leurs sont délivrés par l'administration compétente en même temps que l'agrément visé à l'article 5 ci-dessus et qu'ils doivent présenter à tout moment sur réquisition des agents assermentés et

• dûment mandatés, à cet effet, par l'administration.

Article 1/

• La carte professionnelle et le badge sont nominatifs et délivrés à titre personnel.

Article 12

Les tarifs des prestations fournies par le guide de tourisme sont fixés à titre indicatif par la Fédération nationale des guides de tourisme prévue à l'article 18 de la présente loi.

Chapitre IV

Des conditions particulières relatives

aux sociétés de guides de tourisme

Article 13

Les guides de tourisme dûment agréés peuvent constituer entre eux des sociétés de personnes.

Ces sociétés doivent, sous peine de nullité :

• être de droit marocain ;

•avoir pour objet exclusif l'exercice des activités

directement liées à la profession de guide de tourisme ;

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