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BULLETIN OFFICIEL
N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)
• justifier que l'intégralité des parts sociales est détenue exclusivement soit par des guides des villes et des circuits touristiques dûment agréés soit par des guides des espaces naturels dûment agréés ;
• désigner son gérant ou fondé de pouvoir parmi les associés.
Article 14
L'exercice de l'activité de guide de tourisme par les sociétés est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par l'administration compétente sur la base d'un cahier des charges définissant notamment :
- les informations et documents devant être communiqués
annuellement à l'administration compétente ;
'- les livres et documents de la société devant être tenus à la
disposition des agents de l'administration habilités à les consulter ;
- les conditions d'accueil des touristes ;
-les installations et équipements devant être mis à la
disposition des touristes.
Les modalités de délivrance dudit agrément sont fixées par voie réglementaire.
Tout refus de délivrance de l'agrément doit être motivé et intervenir dans les délais légaux en vigueur.
Article 15
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à une ou plusieurs personnes remplissant les conditions pour être associés dans une société de guides de tourisme et qu'avec le consentement de tous les associés.
En cas du décès d'un associé, les ayants droit n'acquièrent pas la qualité d'associé, sauf s'ils remplissent les conditions pour être associés dans une société de guides de tourisme et doivent céder les parts de leur défunt dans un délai d'un an à compter du décès soit à un ou plusieurs associés soit à une ou plusieurs personnes remplissant les conditions pour être associés dans une société de guides de tourisme, à condition que le projet de cession soit acquiescé par tous les associés. Au cas où, à l'expiration de ce délai il n'y aurait pas d'acheteur, la société est tenue de se porter acquéreur des parts sociales à un prix fixé à l'amiable ou par voie de justice.
Article 16
La dissolution de la société n'est pas encourue en cas de décès, d'absence déclarée, d'interdiction, de déclaration de faillite ou de retrait d'agrément d'un ou de certains associés. La société continue entre ceux qui restent, sauf stipulation contraire dans les statuts.
Chapitre V • Du régime de représentation Article 17
Dans chacune des régions, les guides de tourisme sont tenus de se constituer en association professionnelle regroupant les guides exerçant à titre indépendant, les guides exerçant à titre de salarié ainsi que les sociétés de guides de tourisme, régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété et celles de la présente loi.
Ces associations auront pour objet de garantir l'exercice légal de la profession de guide de tourisme, la défense de ses intérêts légitimes et sa représentation auprès des services déconcentrés relevant de l'administration compétente et des différentes autorités au niveau local.
Il ne peut être constitué qu'une seule association dans chaque région.
Les statuts de ces associations sont notifiés à l'administration compétente qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 18
Les associations régionales visées à l'article 17 ci-dessus se constituent en une Fédération nationale des guides de tourisme régie par les dispositions du dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions particulières de la présente loi.
Les statuts de la Fédération précitée sont notifiés à l'administration compétente qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 19
La Fédération nationale des guides de tourisme a pour objet de : - représenter la profession auprès de l'administration compétente, des différentes autorités au niveau central, ainsi que de représenter la profession à toute manifestation à caractère touristique ;
- élaborer un code d'éthique et de déontologie de la
profession, soumis à l'approbation de l'administration compétente, visant à garantir les traditions de probité et de moralité professionnelle, et veiller à sa bonne application • par l'ensemble de ses membres ;
- défendre les intérêts moraux des membres des associations la constituant et ester en justice lorsque les intérêts légitimes de la profession sont menacés ou qu'un de ces membres est mis en cause ;
- assurer la gestion de ses biens et créer, organiser et gérer,
dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes œuvres d'entraide, d'assistance, de mutualité ou de retraite en faveur des membres des associations la constituant ;
- organiser des séminaires et des stages pour la formation
continue des membres des associations la constituant, dans le cadre d'une collaboration étroite avec l'administration compétente ;
- sensibiliser ses membres au respect des dispositions de la
présente loi et aider à l'application des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des guides de tourisme ;
- fixer les tarifs des prestations fournies par le guide de tourisme conformément à l'article 12 ci-dessus ;
- présenter des propositions à l'administration compétente et aux professionnels en vue de la structuration et du développement de la profession.