BULLETIN OFFICIEL
2638
Chapitre VI Constatation des infractions - Sanctions Article 20
Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à constater les infractions à la présente loi les agents assermentés et dûment mandatés à cet effet par l'administration compétente.
Article 21
L'usurpation du titre de guide de tourisme est punie conformément à l'article 381 du code pénal.
Article 22
Le guide de tourisme qui procède à la cession, à la location ou au prêt de la carte professionnelle et/ou du badge, ou qui exerce la profession en période de retrait provisoire de l'agrément visé à l'article 5 de la présente loi, est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 23
L'exercice de l'activité de guide de tourisme par une société de guides de tourisme sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 14 de la présente loi est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams.
Est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, la société de guides de tourisme qui procède à la cession, à la location ou au prêt de l'agrément précité ou exerce son activité en période de retrait provisoire dudit agrément.
Article 24
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus sont portées au double.
Article 25
Toute condamnation pour infraction à la réglementation des changes ou toute autre condamnation pour crime ou délit à une peine de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou de six mois d'emprisonnement avec sursis, à l'exclusion des infractions involontaires, prononcée à l'encontre d'un guide de tourisme entraînera le retrait provisoire pour une durée maximum de douze mois, ou définitif, de l'agrément visé à l'article 5 ci- dessus, ainsi que de la carte professionnelle et du badge prévus à l'article 10 ci-dessus.
Article 26
En cas de faute professionnelle grave, l'agrément est retiré soit provisoirement pour une durée maximum de douze mois soit définitivement par décision de l'administration compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
La décision de retrait provisoire ou définitif ne peut être ise que lorsque les griefs retenus contre le titulaire lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'en accuser réception et qu'il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou verbales.
Article 27
Lorsqu'une société de guides de tourisme manque aux obligations qui lui incombent en vertu des clauses du cahier des charges visé à l'article 14 ci-dessus, l'administration compétente procède onformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 26 ci-dessus au retrait de l'agrément qui lui a été délivré.
N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)
Chapitre VII Dispositions transitoires et finales Article 28
Les guides de tourisme et les accompagnateurs de tourisme exerçant légalement à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » seront intégrés dans la catégorie des guides des villes et des circuits touristiques.
Article 29
Les guides de montagne exerçant légalement à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » seront intégrés dans la catégorie des guides des espaces naturels.
Article 30
Les associations de guides de tourisme et la Fédération nationale des guides de tourisme dûment constituées à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel» doivent mettre à jour leurs statuts conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires pris pour l'application des dispositions de la présente loi.
Article 31
A titre transitoire et pendant une durée maximum de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, il pourra être procédé selon les modalités fixées par voie réglementaire, à la délivrance d'agréments à des personnes ne remplissant pas les conditions de formation et de compétences professionnelles prévues à l'article 6 de la présente loi, mais disposant de compétences acquises sur le terrain.
Article 32
Est abrogée la loi nº 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne, promulguée par le dahir n° 1-97-05 du 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6085 du 7 kaada 1433 (24 septembre 2012).
Dahir n° 1-12-35 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) portant promulgation de la loi n° 27-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-88 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) pris pour l'application de l'article 98 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 81, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 27-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-88 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) pris pour