BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6088 du 4 octobre 2012

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N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012)

2639

BULLETIN OFFICIEL

l'application de l'article 98 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

•

*

* *

Loi n° 27-12

portant ratification du décret-loi n° 2-12-88

du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) pris pour l'application de l'article 98

de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers

Article unique

Est ratifié le décret-loi n° 2-12-88 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) pris pour l'application de l'article 98 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6085 du 7 kaada 1433 (24 septembre 2012).

Dahir n° 1-12-36 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) ortant promulgation de la loi n° 35-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-72 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif à la reconduction de la suspension du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 81,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 35-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-72 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif à la reconduction de la suspension du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-lLAH Benkiran.

*

* *

Loi n° 35-12

portant ratification du décret-loi n° 2-12-72

du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif à la reconduction de la suspension du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur

Article unique

Est ratifié le décret-loi n° 2-12-72 du 14 rabii Il 1433 (7 mars 2012) relatif à la reconduction de la suspension du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6085 du 7 kaada 1433 (24 septembre 2012).

Dahir n° 1-12-37 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) portant promulgation de la loi n° 36-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-125 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) relatif à la suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'orge.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 81,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-125 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) relatif à la suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'orge, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

* *

Loi n° 36-12

portant ratification du décret-loi n° 2-12-125

du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) elatif à la suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'orge

Article unique

Est ratifié le décret-loi n° 2-12-125 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) relatif à la suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'orge.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6085 du 7 kaada 1433 (24 septembre 2012).

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