BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6092 du 18 octobre 2012

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2678 BULLETIN OFFICIEL N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)

la sécurité de la vie humeine en mer, la protection du milieu marin, les douanes et autres mesures de contrôle.

b) Avoir été commises par ou contre des personnes étrangères à

l'équipage ou ressortissant de l'Etat de résidence.

c) Etre punissables d'une peine privative de librerté d'au moins

cinq années selon les législations de l'une et l'autre des Parties Contractantes.

4. Si, aux fins d'exercer les droits visés au paragraphe 3 du présent article, 11 est dans l'intention des autorités de l'Etat de résidence d'arrêter ou d'interroger une personne se trouvant à bord, ou de saisir des biens ou de procéder à une enquête officielle à bord, ces autorités avisent en temps opportun le fonctionnaire consulaire compétent pour que celui-ci puisse assister à ces visites, investigations ou arrestations. L'avis donné à cet effet indique une heure précise et si le fonctionnaire consulaire ne s'y rend pas ou ne s'y fait pas représenter, il est procédé en son absence. Une procédure analogue est, suivie au cas où le capitaine ou les membres de l'équipage seraient

requis de faire des déclarations devant les juridictions ou les administrations locales.

Toutefois, en cas de crime ou de délit flagrant, les

autorités de l'Etat de résidence informent le fonctionnaire consulaire par écrit des mesures d'urgence qui ont dû être prises.

5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux investigations normales en ce qui concerne les douanes, la santé, l'admission des étrangers et le contrôle des certificats internationaux de sécurité.

ARTICLE 16

1. Si un navirebattant pavillon de l'une des Parties

Contractantes s'échoue ou fait naufrage dans les eaux territoriales de l'autre partie, le navire, les personnes et la cargaison sont dûment secourus et jouissent des mêmes privilèges et avantages dont bénéficieraient dans des circonstances analogues les navires, personnes et cargaisons de ladite autre partie conformément aux dispositions légales de celle-ci,

2. Ious honoraires, taxes, droits et frais afférents à des opérations de cette nature sont appliqués conformément aux lois, règlements et barêmes en vigueur dans chacun des deux Etats,