BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6092 du 18 octobre 2012

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N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012) BULLETIN OFFICIEL 2679

3. Le navire qui a subi une avarie, ses agrés et apparaux, a cargaison, ses plèces de rechanges, ses provisions de bord ne sont pas passibles des droits de douane et autres taxes à l'importation s'ils ne sont pas en cas de mise à terre livrés à la consommation ou utilisés sur place.

ARTICLE 17

Pour assurer l'application du présent accord, faciliter les consultations sur les principaux problèmes d'intérêt mutuel en relevant notamment ceux visés à l'article 3 et aider au règlement des différends pouvant résulter de cette application, la Commission Mixte permanente visée au susdit article 3 se réunit une fois par an alternativement dans l'un ou l'autre pays ou plus fréquemment à la requête de l'une ou l'autre partie,

Pour tout différend né de l'application du présent accord et qui n'aurait pu être résolu par les voies évoquées ci-dessus, les partles Contractantes se réservent la possibilité de s'en remettre, d'un commun accord, à un arbitre mutuellement agréé.

ARTICLE 18

1. Les Parties Contractantes coopèrent étroitement en vue du développement de leurs industries de la construction, de la réparation et du matériel navals, de l'extension de leur flotte de commerce, de la construction et de l'exploitation de leurs ports maritimes et de toutes les installations et facilités destinées au transbordement des marchandises et au traitement des navires y compris toutes installations d'aide à la navigation. .

2. L'application des dispositions du paragraphe 1. fera le cas échéant l'objet d'accords particuliers, sauf dans les domaines où de tels accords ont déjà été conclus entre les parties.

ARTICLE 19

1. Les Parties Contractantes se concèdent mutuellement l'accès de leurs ressortissants aux institutions de formation professionnelle ainsi qu'aux entreprises et institutions de transport maritime et d'exploitation portuaire à des fins pédagogiques : de ce domaine relève en particulier la formation des officiers, ainsi que des techniciens de toutes les spécialités du transport maritime et de l'exploitation portuaire.