BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6092 du 18 octobre 2012

Page 12 sur 45

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2680 BULLETIN OFFICIEL N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)

Ces facilités pourront comprendre l'embarquement d'officiers de chacune des Perties Contractantes sur les navires de l'autre Partis.

2. L'application des dispositions du paragraphe 1. fera le cas échéant l'objet d'accords particuliers sauf dans les domaines où de tels accords ont déjà été conclus entre les Parties.

ARTICLE 20

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux engagements internationaux pris antérieurement par les deux Parties.

ARTICLE 21

Chaque Partie Contractante notifiera à l'autre 'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.

Le présent accord est conclu pour une durée de cing années. Il est révisable à tout moment d'un commun accord. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période similaire, sauf dénonciation à tout moment par l'une des Parties Contractantes, après un préavis d'une annés.

En foi de quol les soussignés dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent accord.

•

Fait à Rabat le 5 novembre I979

en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement du République française Royaume du Maroc

Le revie en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6090 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012).