BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6092 du 18 octobre 2012

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N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012) BULLETIN OFFICIEL 2677

ARTICLE 13

Lorsqu'un membre de l'équipage titulaire du document d'identité visé à l'article 10 est débarqué dans un port de l'autre Partie Contractante pour des raisons de santé, des circonstances de service ou pour d'autres motifs reconnus valables par les autorités locales, celles-ci donnent les autorisations nécessaires pour que l'intéressé puisse en cas d'hospitalisation séjourner sur leur territoire et qu'il puisse soit regagner son pays d'origine, soit rejoindre un autre port d'embarquement.

Pour les besoins de la navigation, le Capitaine d'un navire qui se trouve dans un port de l'autre Partie Contractante ou tel membre de l'équipage qu'il désigne, est autorisé à se rendre auprès de l'agent consulaire de son pavil- Ion ou du représentant de la Compagnie qui est propriétaire du navire ou l'a affrêté.

ARTICLE 14

Les deux Parties Contractantes se réservent le droit d'empêcher l'entrée ou le séjour sur leur territoire de tout porteur du document d'identité visé à l'article 10 dont la présence serait jugée indésirable.

ARTICLE 15

1. Les autorités de l'Etat de résidence n'interviennent dans aucune affaire intéressant la direction intérieure du navire si ce n'est à la demande ou avec le consentement du chef de poste consulaire ou, en cas d'enpêchement de ce dernier, à la demande ou avec le consentement du capitaine.

2. Sauf à la demande ou avec le consentement du chef de poste consulaire ou du capitaine, les autorités de l'Etat de résidence ne se saisissent d'au- cune affaire survenue à bord si ce n'est pour le maintien de la tranquilité et de l'ordre public ou dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publique à terre ou dans le port, ou pour réprimer des désordres auquels des personnes étrangères à l'équipage se trouveraient mêlées.

3. Les autorités de l'Etat de résidence ne procèdent à aucune poursuite concernant les infractions commises à bord, à moins que ces infractions ne répondent à l'une des conditions suivantes :

a) Avoir porté atteinte à la tranquilité ou à la sécurité du

port ou aux lois territoriales concernant la santé publique,