N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)
2689
BULLETIN OFFICIEL
des végétaux et des produits végétaux et transmet ces informations aux Etats membres et organisations concernés ;
f) organise l'échange d'informations sur les législations phytosanitaires nationales ou d'autres mesures entravant la libre circulation des végétaux et produits végétaux ;
8) promeut l'harmonisation des mesures phytosanitaires et, en particulier, des principes et des procédures phytosanitaires, ainsi que des évaluations des risques d'infestation, de façon que la surveillance phytosanitaire ne serve pas de prétexte à des restrictions internationales injustifiées ;
h) facilite la coopération en matière de recherche sur les ennemis des végétaux et des produits végétaux et sur les méthodes de lutte appropriées ainsi que l'échange d'informations scientifiques pertinentes ;
i) publie sous une forme appropriée du matériel publicitaire ou du matériel technique ou scientifique spécialisé en fonction de ses besoins ;
j) adresse des recommandations aux gouvernements sur toutes questions mentionnées dans le présent article ;
k) exerce toute autre activité nécessaire ou utile à la réalisation de ses objectifs.
Article S Siège
L'organisation a son siège à Rabat (Maroc). Toutefois, si à la date à laquelle le présent accord entre en vigueur le Royaume du Maroc n'a pas déposé d'instrument de ratification ou d'adhésion concernant le présent accord, le conseil d'administration décidera du siège de l'organisation à la majorité des deux tiers de ses membres.
:
Article 6 Membres
Sont membres de l'Organisation :
a) les Etats énumérés à l'annexe I du présent accord qui ratifient celui-ci ou qui y adhérent conformément aux dispositions de l'article 19.1 ;
b) les Etats non énumérés dans l'annexe I qui sont admis comme membres en vertu de l'article 19. 5.
Article 7 Comités nationaux pour la protection des végétaux
1. Chaque Etat membre de l'organisation devra se doter d'un comité pour la protection des végétaux qui sera chargé de coordonner les activités concernant la protection des végétaux.
2. Ce comité est constitué notamment de représentants : i) des services nationaux de protection des végétaux ; ii) des institutions nationales de recherche sur la protection des
végétaux ;
iii) des établissements universitaires nationaux d'enseignement
sur la protection des végétaux.
Article 8 Droits et obligations des Erais membres
1. 'Les Etats membres ont, conformément au présent accord, le droit :
a) d'obtenir sur leur demande les informations dont dispose l'organisation sur des questions relatives aux objectifs et aux fonctions de l'organisation qui peuvent les intéresser, y compris des directives our obtenir une assistance technique et une collaboration à l'étude de leurs problèmes ; et
b) de désigner l'autorité nationale qui lui semble la plus appropriée pour assurer la liaison entre le gouvernement et l'organisation ;
c) de recevoir gratuitement les publications et autres documents d'information distribués par l'organisation.
2. Outre les autres obligations stipulées dans le présent accord, les Etats membres ont pour obligations :
a) de participer aux décisions relatives aux activités techniques de l'organisation ;
b) de fournir, dès que possible, les informations raisonnablement demandées par l'organisation, dans la mesure où cela n'est pas contraire aux lois ou règlements de l'Etat membre ;
c) de fournir à l'organisation et à ses Etats membres, dans la mesure où les constitutions respectives des Etats le permettent, tous services el installations nécessaires au bon fonctionnement de l'organisation ; et
d) de collaborer en règle générale à la réalisation des objectifs de l'organisation et d'aider celle-ci à s'acquitter de ses fonctions.
•
Article 9 Conseil d'administration
1. L'organisation est dotée d'un conseil d'administration comprenant tous les Etats membres, Le conseil d'administration est l'organe suprême de l'organisation.
2. Le conseil d'administration adopte son propre règlement intérieur.
3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire tous les deux ans, en un lieu et à une date qu'il détermine.
4. Des sessions extraordinaires du conseil d'administration peuvent être convoquées par son président à la demande d'un tiers des Etats membres.
5. A chaque session ordinaire, le conseil d'administration élit son président et les autres membres du bureau. Le président, dont le mandat expire à la prochaine session ordinaire du conseil d'administration, est à la fois président du conseil d'administration et du comité exécutif.
6. Chaque Etat membre dispose d'une voix. A moins que le présent accord n'en dispose autrement, toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des Etats membres.
7. Le conseil d'administration peut, dans son règlement intérieur, instituer une procédure permettant au président d'obtenir un vote des membres du conseil d'administration sur une question spécifique sans avoir à convoquer une réunion du conseil.
Article 10 Fonctions du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration :
a) examine le rapport et les recommandations que lui soumet le comité exécutif sur les travaux de l'organisation depuis sa précédente session ordinaire ;
b) détermine la politique de l'organisation et approuve son programme de travail et son budget ;
•c) détermine le montant des contributions des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 16. 3 ;
d) adopte des normes, des directives et des recommandations harmonisées concernant la protection des végétaux ;
€) fixe les principes généraux régissant la gestion et le développement de l'organisation ;