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N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)
BULLETIN OFFICIEL
I) examine le rapport sur les activités de l'organisation et les comples vérifiés mentionnés à l'article 15. 3 a) ;
B) adopte le règlement financier et les règles administratives de l'organisation et nomme des vérificateurs des compres ;
h) élit les membres du comité exécutif mentionnés d l'article 13. 1;
i) nomme le directeur exécutif de l'organisation conformément aux dispositions de l'article 15. I;
j) admet les Etats à la qualité de membre conformément aux dispositions de l'article 19.3 ;
k) adopte des amendemenis au présent accord conformément aux dispositions de l'article 20 :
I) adopte des règles pour l'arbitrage des différends ;
m) approuve les arrangements officiels avec les autres organisations ou institutions visées à l'article 18 et avec les gouvernements, y compris l'accord de siego conclus entre l'organisation el le pays où l'organisation a son siège (ci-après dénommé " le pays hôte ») :
n) décide de la création de lout organe subsidiaire qui peur étre nécessaire ou utile à l'exercice des fonctions de l'organisation et de sa dissolution, le cas échéant ;
0) adopte le stalut du personnel déterminant les conditions générales d'emploi du personnel ; el
p) exerce loules les autres fonctions qui lui sont confiées par le présent accord ou qui sont nécessaires ou utiles au bon déroulement des activités de l'organisation.
2. Le conseil d'administration peul, dans les limites qu'il détermine lui-même, déléguer toute fonction relevant de son mandat au comité exéculif, à l'exception toutefois des fonctions spécifiées aux alinéas al, b), c), d), h), i), j) et k) du paragraphe I ci-aessus.
Article 11 Adoption de normes, directives et recommandations harmonisées concernant la protection des végétaux
Toutes les normes, directives el recommandations harmonisees adopiées par le conseil d'administralion conformément | dispositions de l'article I0. I d) le sont à la majorité des deux tiers des membres présents et volants; après leur adoption, elles sont transmises aux Etats membres pour acceptation.
• Articie 12
Observateurs
Le directeur exécutif peur inviler, sous réserve d'approbarion par le conseil d'administration, les Etats non membres, les organisations et les institutions susceptibles d'apporter une contribution utile aux activités de l'organisation à être représentés aux sessions du conseil d'adminisiration en tant qu'observateurs.
Article 13 Comité exécutif
1. L'organisation a un comilé exécutif constitué du président, élu conformément aux dispositions de l'artict 9. 5, et des représentants désignés de six Erais membres élus par le conseil d'administration.
2. Les six Etats membres mentionnés au paragraphe I sont élus, comple dûment lenu de la diversité agroclimatique de la région el du principe de la rotation des Erats membres, à chaque session ordinaire du conseil d'administration pour deux ans. Toutefois, à la première session ordinaire du conseil, trois des six Etats membres sont élus pour trois ans. Lors des sessions ordinaires ultérieures, le conseil précise la dale à partir de laquelle commence à courir le mandar de deux ans de chacun des six Etats membres élus à ladite session. Tour sièze
devenant vacant dans l'intervalle entre les élections est pourvu par cooptation sous réserve du consentement de l'Erat membre concerné. L'Etar ainsi coopié esi membre du comité exécutif jusqu'à la fin du mandar de l'Etat qu'il remplace.
3. Le comiré exécutif se réunit au moins une fois par an d une daie qu'il détermine. Des sessions extraordinaires du comité exécuti peuvent être convoquées à la demande du président ou de la majorine de ses membres. En règle générale, le comité exécutif tient ses sessions au siège de l'organisation.
4. A l'exception du président, qui est élu par le comecil d'administration comme stipulé au paragraphe 5 de l'articte 9, le comité exécutif élit parmi ses membres un bureau à la session anmuct prévue au paragraphe 3 du présent article. Le bureau reste en fonction jusqu'à la session annuelle suivante. Le comité exécutif adopre som propre règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum esi constitué par la majorité simple des membres.
5. Le conseil d'administration peut adopter des règles perineriano au président du comité exécutif de consulter ses membres per correspondance ou par tout autre moyen rapide de communication, si des questions d'urgence exceptionnelle appelant des décisions du comité se posent entre deux sessions du comité.
6. Le comité exécutif :
a) examine les activités de l'organisation ;
b) adresse au conseil d'administration des recommandations ser toures questions intéressant les fonctions dudit conseil ;
c) donne des orientations au directeur exécutif de l'organisation sur l'application des politiques er des décisions adopiées par le conseil d'administration :
d) s'acquirie de toures autres fonctions qui lui sont confiées en vertu du préseni accord ou qui lui sont déléguées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'artice I0. 2 ; er
e) crée des groupes de travail spécialisés pour répondre à des situations particulières, le cas échéant.
7. A l'issue de chacune de ses sessions, le comité exécutif adoptr un rapport qui est présenté au conseil d'administration.
Article 14 Organes subsidiaires
Comme prévu à l'article IO. I n), le conseil d'administration peur créer des organes ad hoc ou permanents constitués de personnes choisies en fonction de leur compétence el de leur expérience particulière en marière de protection des végéraux pour conseiller le comilé exécurif sur des questions techniques spécifiques. Comme préva à l'article 13. 6 e), le comité exécutif peut créer des groupes de travail spécialisés pour répondre à des situations particulières.
Article 15 Directeur exécutif el personnel
1. L'organisation a un directeur exécutif nommé par le conseil d'administration, qui détermine ses conditions de service.
2. Le directeur exécutif est représentant légal de l'organisation. Il en dirige les activités conformément à la politique el aux décisions adopides par le conseil d'administration el aux directives du comité exécutif.
3. Par l'intermédiaire du comiré exécutif, le direcreur exécutif présente au conseil d'administration à chacune de ses sessions ordinaires :
a) un rapport sur les activités de l'organisation ainsi que les comptes vérifiés ; el