N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
b) un projet de programme de travail et un projet de budget pour l'exercice financier suivant.
..: 4. Le directeur exécutif :
a) prépare et organise les sessions du conseil d'administration et du comité exécutif ainsi que toutes les autres réunions de l'organisation ; il fournit le secrétariat de ces réunions ;
b) assure la coordination entre les membres de l'organisation c) organise des conférences, symposiums, programmes de formation régionaux et autres réunions conformément au programme de travail approuvé ;
d) propose des programmes d'action à exécuter conjointement avec des organismes régionaux et autres organismes internationaux ;
e) est responsable de la gestion de l'organisation ;
1) assure la publication de résultats de recherche, de manuels de formation, de feuilles d'information et d'autres documents, selon que de besoin ;
B) prend des décisions dans d'autres domaines conformément aux objectifs de l'organisation ;
h) s'acquitte de toute autre fonction que peur lui confier le conseil d'administration.
5. Le directeur exécutif est assisté d'un directeur exécutif adjoint nommé par lui avec l'approbation du comité exécutif.
6. Le directeur exécutif adjoint et les autres fonctionnaires de l'organisation sont nommés par le directeur exécutif de l'organisation conformément à la politique et aux principes directeurs définis par le conseil d'administration et conformément au statut du personnel. Le directeur exécutif promulgue le règlement du personnel, selon que de besoin, pour donner effet audit statut.
Article 16
7: .
Ressources de l'organisation
I. Les ressources de l'organisation comprennent :
a) les contributions annuelles des Etats membres de l'organisation ;
b) les recettes provenant de la fourniture de services payants ; c) les dons, legs, subventions et toute autre forme de donation, de quelque source que ce soit, approuvés par le comité exécutif, sous réserve que leur acceptation soit compatible avec les objectifs de l'organisation ;
4) le produit du placement de ses fonds ou d'une partie de ceux-ci ;
c) toutes autres ressources approuyées par le comité exécutif et compatibles avec les objectifs de l'organisation.
2. Les Etats membres de l'organisation s'engagent à verser des contributions annuelles au budget ordinaire de l'organisation en monnaies librement convertibles.
3. A chaque session ordinaire, le conseil d'administration de l'organisation, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ou, si possible, par consensus, fixe le montant toral des contributions pour les deux années suivantes. Il répartit ledit montant entre les Etats membres sur la base des taux qui leur sont appliqués selon le barème de contribution en vigueur aux Nations unies à ce moment-là.
4. Pour calculer la contribution annuelle de chaque Etat membre, la quote-part mise à sa charge est divisde en deux tranches égales, l'une payable au début de la première année de l'exercice biennal et l'autre au début de la seconde année.
5. Un Etat membre qui est en retard dans le versement de sa contribution à l'organisation perd son droit de vole au conseil d'administration et au comité exécutif si le montant de ses arriérés égale ou dépasse le montant des contributions dont il est redevable
pour les deux années civiles précédentes. Le conseil d'administration/ • peut, néanmoins, autoriser ledit Etat membre à voter au conseil d'administration et au comité exécutif si la preuve lui a été fournic que ledit Etat membre n'a pas pu verser sa contribution pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Article 17 Statut juridique, privilèges et immunités
1. L'organisation est une organisation intergouvernementale indépendante jouissant de la personnalité juridique et ayant capectté pour accomplir tout acte juridique nécessaire à la réalisation de ses objectifs et à l'exercice de ses fonctions.
2. L'organisation a la capacité de contracter, d'acquérir en d'aliéner des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
3. Chaque Etar membre de l'organisation accorde :
a) à l'organisation et à ses biens, fonds et avoirs lous privilèges, immunités et facilités qui peuvent être utiles pour permettre d l'organisation d'exercer ses activités ; el
b) aux représentants de tour Etat ou de toute organisation intergouvernementale exerçant des fonctions officielles liées aux activités de l'organisation, ainsi qu'au directeur exécutif er au personnel de l'organisation, les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour leur permettre d'exercer leurs fonctions officielles.
4. Chaque Etat membre accorde le statul, les privilèges et les immunités évoqués ci-dessus en appliquant, muratis mutandis, d l'organisation, aux représentants des Etats et des organisations intergouvernementales, ainsi qu'au directeur exécutif et au personnel de l'organisation, les privilèges er immunités prévus dans la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947:
5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 el 4 ci-dessus, le pays hôre s'engage à accorder les privilèges, immunisés et facilités énoncés à l'annexe 2 du présent accord.
6. L'organisation peut conclure avec les pays où sont situés ses bureaux des accords précisant les privilèges, immunités et facilités done jouit l'organisation pour pouvoir réaliser ses objectifs et s'acquitter de ses fonctions.
Article 18 Relations avec d'autres organisations et institutions
L'organisation peut coopérer avec d'autres organisations ou institutions intergouvernementales. A cette fin, le directeur exécutif, agissant sous l'autorité du conseil d'administration, peut établir des relations de travail avec ces organisations ou institutions et prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une coopération efficact. Tour arrangement officiel conclu avec ces organisations ou institutions est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Article 19
Signature, ratification, adhésion, entrée en vigueur et admission
1. Les Etats énumérés à l'annexe 1 peuvent devenir parties au présent accord :
a) par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification ; ou
b) par dépôt d'un instrument d'adhésion.
2. Le présent accord sera ouvert à la signature des Elats énumérés à l'annexe 1 à Rabat, le 18 février 1993, et par la suite au siège de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculure (FAO), à Rome.