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N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)
BULLETIN OFFICIEL
3. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur général de la FAO qui est le dépositaire du présent accord.
4. Le présent accord entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins dix deș Etats énumérés à l'annexe I. Toute autre Etat mentionnée à l'annexe 1 devient partie au présent accord à dater du jour du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion..
5. A tout moment après l'entrée en vigueur du présent accord, tout Etat qui ne figure pas à l'annexe I peut notifier au directeur général de la FAO son désir de devenir membre de l'organisation. Cette notification sera accompagnée d'un instrument d'adhésion par lequel l'Etat intéressé accepte d'être lié par les dispositions du présent accord à dater du jour de son admission. Le directeur général de la FAO transmettra des copies de ladite notification et de l'instrument au conseil d'administration, par l'intermédiaire du directeur exécutif de l'organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient. Si, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le conseil d'administration décide d'admettre l'Etat, l'adhésion de ce dernier, prendra effer à la date de ladite décision qui sera notifiée sans tarder au directeur général de la FAO.
6. La ratification du présent accord ou l'adhésion à ce dernier ne peut être assortie d'aucune réserve.
Article 20 Amendements
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-après, le conseil d'administration peut amender le présent accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que cette majorité représente plus de la moitié des Etats membres.
Tout amendement prend effet, pour toutes les parties contractantes, à dater du soixantième jour qui suit son adoption par le conseil 'administration.
2. Des propositions d'amendement du présent accord peuvent être présentées par le comité exécutif ou par un Etat membre dans une communication adressée au directeur général de la FAO qui en avise sans délai tous les Etats membres et le directeur exécutif de l'organisation.
3. Aucune proposition d'amendement ne peut être examinée par le conseil 'administration si elle n'a pas été notifiée par le directeur général de la FAO aux Etats membres soixante jours au moins avant l'ouverture de la session à laquelle elle doit être examinée. L'adoption de tout amendement est notifiée sans délai au directeur général de la FAO.
4. L'annexe 2 au présent accord ne peut être modifiée que selon les modalités prévues dans cette même annexe.
Article 21 Retrait et cessation
I. A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans à dater du jour où il est devenu partie au présent accord, tout Etat membre peut notifier au directeur général de la FAO son intention de se retirer de l'organisation. Ce retrait prend effet un an après la date de sa notification. Les obligations financières de l'Etat membre courent sur notification ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans cette
toute l'année où le retrait prend effet.
2. Si, à la suite du retrait d'un Etat membre, le nombre des Etats membres devient inférieur à dix, le conseil d'administration procède à la liquidation de l'organisation et en avise le dépositaire.
3. Aux fins de cette liquidation, le conseil d'administration ordonne le transfert au pays hôte des terrains fournis par ce dernier, ainsi que des bâtiments et installations qui s'y trouvent, le retour aux donateurs respectifs du solde inutilisé des fonds par eux donnés et la vente de tout avoir restant. Le produit de ladite vente ainsi que tous les autres avoirs liquidés de l'organisation sont, une fois acquittées toutes les obligations, y compris les frais de liquidation, répartis entre les Etats qui étaient membres de l'organisation au moment de la notification du retrait mentionné au paragraphe 2, au prorata des contributions qu'ils avaient versées conformément aux dispositions de l'article 16. 2 pour l'année durant laquelle ledit retrait a été notifié.
Articie 22 Interprétation et règlement des différends
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, s'il n'est pas possible de le régler par négociation, par conciliation ou par une procédure analogue, peut être soumis par l'une quelconque des parties au conseil d'administration dont la décision est souveraine et a force obligatoire pour les parties.
Article 23 Dépositaire
1. Comme stipulé au paragraphe 3 de l'article 19, le directeur général de la FAO est le dépositaire du présent accord. Le dépositaire :
a) adresse des copies certifiées conformes du présent accord aux gouvernements des États énumérés à l'annexe i et à tout autre gouvernement qui en fait la demande ;
b) fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du secrétariat des Nations unies conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies ; et
c) informe les Etats énumérés à l'annexe I et tout Etat qui a été admis comme membre de l'organisation :
i) des signatures apposées au présent accord et des instruments
de ratification ou d'adhésion déposés conformément aux dispositions de l'article 19. 1 ;
ii) de la date à laquelle le présent accord entre en vigueur en
vertu de l'article 19.4 ;
iii) de toute notification du désir d'un Etat de devenir membre
de l'organisation et de toute admission effectuée en vertu de l'article 19.5 ;
iv) de tout amendement proposé du présent accord, ainsi que
de lout amendement adopté en vertu de l'article 20 ; v) de toute décision de retrait de l'organisation notifiée en vertu
de l'article 20. 1 ; et
vi) de toute notification signifiée en vertu de l'article 21. 2. 2. Le texte original du présent accord est déposé aux archives de la FAO.
Article 24 Annexes
Les annexes 1 et Il font partie intégrante du présent accord. Fait à Rabat, Maroc, le 18 février 1993, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe et française, chacune des versions faisant également foi.
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