BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6092 du 18 octobre 2012

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N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Annexe I de l'accord Liste des Etats mentionnés à l'article 6. a)

Afghanistan Liban Algérie Malte Arabie Saoudite, Royaume d' Магос Bahrein Mauritanie Chypre Oman Djibouti Pakistan Egypte Qatar Emirats arabes unis Somalie Iran, République islamique d' Soudan Iraq Syrie Jamahiriya arabe libyenne Tunisie Jordanit Turquie Koweit Yémen, République du

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Annexe Il de l'accord

Engagements du pays hôte Introduction

Cette annexe définit les droits et obligations supplémentaires du ays hôte dont il est question à l'article 17. 5 du présent accord. Elle 'applique à l'Etat mentionné dans la partie B ci-après aussi longtemps que celui-ci reste le pays hôte.

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section première. - Privilèges, immunités et facilités

accordés à l'organisation

I. Sans préjudice de l'article 17. 3 a) du présent accord, le pays hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après à l'organisation et à ses biens, fonds et avoirs en quelque endroit qu'ils se trouvent dans ledit pays :

a) immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'organisation a expressément renoncé dans un cas particulier ;

b) immunité contre toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et autre forme d'ingérence ;

c) droit de détenir des fonds ou des devises de toute nature, d'avoir des comptes en n'importe quelle monnaie, de transférer des fonds ou des devises étrangères à l'intérieur du pays hôte ou à l'étranger et de convertir n'importe quelle monnaie étrangère en n'importe quelle autre ;

d) sans préjudice des mesures de sécurité appropriées qui pourraient être définies par accord entre le pays hôte et l'organisation, soustraction à la censure de toute la correspondance officielle et de toutes les autres communications officielles ;

c) exonération de tout impôt direct ou indirect sur les biens, les revenus et les transactions officielles de l'organisation, à l'exception des taxes ne constituant que la simple rémunération de services rendus ;

D) exonération de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation sur les objets importés ou exportés par l'organisation ou sur les publications diffusées par l'organisation, à des fins officielles.

2. Le pays hôte fait toute diligence pour garantir que la sécurité et la tranquillité des locaux de l'organisation ne soient troublées en aucune manière et, si le directeur exécutif de l'organisation le demande, assure la protection policière nécessaire à cet effet.

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3. Pour seș communications officielles, l'organisation jouit d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par le pays hôte à toute autre organisation ou à tout gouvernement, et notamment aux missions diplomatiques de ces derniers, en matière de priorités et de tarifs pour les services postaux, télégraphiques, téléphoniques et autres moyens de communication.

Section 2. - Privilèges, immunités et facilités accordés aux représentants officiels, au directeur exécutif et au personnel

de l'organisation et autres personnes

1. Sans préjudice de l'article 17. 3 b) du présent accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après :

a) aux représentants de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale dans l'exercice de leurs fonctions officielles liées aux activités de l'organisation :

i) immunité d'arrestation et de détention - excepté en cas

de flagrant délit - et de saisie de leurs bagages personnels el, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute poursuite en justice ;

ii) inviolabilité de tous papiers et documents ;

їїї) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes

mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national ;

iv) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires

ou de change que celles qui sont aocordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;

b) au directeur exécutif et au personnel de l'organisation :

immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits) ; ii) exonération d'impôts sur les traitements et émoluments qui

leur sont versés par l'organisation ;

їїї) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints et les

personnes à leur charge de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;

• iv) en période de crise, mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes, leurs conjoints et les personnes à leur charge que celles qui sont accordées aux membres de rang comparable des missions diplomatiques ;

v) à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte,

le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets, y compris une automobile, à l'occasion de leur première prise de fonctions dans l'organisation, ainsi que des articles de remplacement dudit mobilier et desdits effets, y compris une automobile, à des intervalles dont conviendront l'organisation et le gouvernement du pays hôte.

2. Outre les privilèges et immunités mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, le directeur et le personnel de l'organisation, à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte, jouissent des mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change, que les membres de rang comparable des missions diplomatiques.

3. Sous réserve de l'application de mesures visant à préserver la santé et la sécurité publiques, qui seront convenues entre le pays hôte et l'organisation, le pays hôte n'impose aucune restriction à l'entrée sur son territoire, au séjour et au départ des représentants des Etats ou des organisations intergouvernementales mentionnés au paragraphe la) et de leurs conjoints, du directeur exécutif et du personnel de l'organisation, de leurs conjoints et des personnes à leur charge, ainsi que de toute personne se rendant à l'organisation pour des raisons liées aux activités de celle-ci.