BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6092 du 18 octobre 2012

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N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012).

BULLETIN OFFICIEL

4. Tout visa demandé pour les personnes mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus est accordé ou renouvelé sans frais et sans délai.

Section 3. - Application des lois du pays hôte

L'organisation collabore avec les autorités compétentes du pays hôte pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés en vertu de l'articie 17 du présent accord ou de la présente annexe. L'organisation examine sans délai les demandes de levée d'immunité au cas où l'immunité conférée à une personne en vertu de la présente annexe entraverait le cours de la justice et si ladite immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'organisation.

Section 4. - Amendement de certe partie de l'annexe I. Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, la partie A de la présente annexe peut être modifite dans les conditions prévues par l'article 20, 1 à 3 du présent accord.

2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, et tant qu'un accord de siège reste en vigueur entre le pays hôte et l'organisation, cette partie de l'annexe ne peut dire amendée sans le consentement exprès du pays hôte.

PARTIE B

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU ROYAUME DU MAROC

Section première. - Locaux de l'organisation

et installations connexes

1. Le siège de l'organisation sera situé à Rabat.

2. Le Royaume du Maroc s'engage à prendre les dispositions voulues pour :

a) la mise à la disposition de l'organisation pour son usage exclusif, de locaux meublés et équipés du téléphone, d'un photocopieur, d'un télex et d'un télécopieur et comprenant trois bureaux de direction et un bureau destiné au secrétariat ainsi qu'un

amphithéâtre permettant d'accueillir des réunions et manifestations internationales ;

b) la prise en charge des coûts d'entretien et d'alimentation en électricité, chauffage et eau ;

c) la mise à disposition de l'organisation, à temps complet d'une secréraire de direction, d'une dactylographe, d'un vaguemestre et d'un chauffeur.

3. Les locaux mentionnés au paragraphe 2 seront mis à la disposition de l'organisation pour aussi longtemps que le Maroc sera le pays hôte. En cas de transfert du siège de l'organisation, le Royaume du Maroc verseta à celui-ci, au titre de perte de jouissance des locaux et installations financés en tout ou en partie pour l'organisation, une indemnité équitable au vu des circonstances.

4. A la demande de l'organisation, le Maroc fera exécuter à ses frais tout dépanage ainsi que toutes réparations nécessaires aux locaux mentionnés au paragraphe 2.

5. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel de l'organisation pourront utiliser tous les moyens de transport publics aux mêmes tarifs et dans les mêmes conditions que le personnel des missions diplomatiques.

Section 2. - Privilèges, immunités et facilités

1. Les impôts visés à la section 1, paragraphe I e) de la partie A comprennent les droits de douane et taxes sur les véhicules automobiles, sur le mobilier et les équipements. De même, sont aussi exemptes de droits de douane et taxes les donations, y compris les donations de toutes choses que l'organisation juge nécessaires à son établissement ou à l'accomplissement de ses objectifs.

2. Tous les fonds ou biens transférés par l'organisation à des fins éducatives ou scientifiques à une personne physique ou à une organisation sans but lucratif sont exempts du paiement d'impôts par ladite personne ou organisation.

3. Les membres du personnel de l'organisation, y compris le directeur exécutif, sont autorisés, s'ils ne sont pas ressortissants marocains à conserver des avoirs en dehors du Maroc et sont exonérés de toute imposition quelle qu'elle soit sur les revenus provenant de sources situées en dehors du Royaume du Maroc ou sur les biens situés en dehors du Maroc. Ils sont en outre exempts de toute obligation relative au service national.

4. Le Royaume du Maroc adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires pour donner effet à la personnalité juridique de l'organisation ainsi qu'aux privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le présent accord, y compris la présente annexe.

Section 3. - Modification de cetle partie de l'annexe 1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, la partie B de la présente annexe peut être amendée dans les conditions prévues par l'articie 20. l à 3 du présent accord.

2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès du Royaume du Maroc.

Fait à Rabat, Maroc, le dix-huit février mille neuf cent quatre-vingt-treize, en un seul exemplaire, en langues anglaise, arabe et française.

EN FOI DE QUOl, les soussignés, représentants dûment autorisés des Parties contractantes, ont signé le présent accord.

Le tente en langue arahe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin ofticiel » n° 6090 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012).