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BULLETIN OFFICIEL
N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)
Décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) pris pour l'application des articles 4 et 5 • de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement.
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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les articles 89, 90 et 92 de la Constitution :
Vu la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 4 et Ser 6;
Après délibération en Conseil du gouvernement du 17 kaada 1433 (4 octobre 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions du présent décret, la procédure de proposition des candidates et candidats pour exercer les fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en conseil du gouvernement, prévues à l'article 92 de la Constitution et à l'annexe n° 2 à ladite loi organique, ainsi que les modalités de présentation et de soumission de leurs dossiers de candidature, par le Chef du gouvernement, aux délibération du Conseil du gouvernement.
ART. 2. - Est ouverte, conformément à la procédure prévue à l'article 3 ci-après, la candidature pour exercer les fonctions supérieures suivantes, sous réserve des dispositions des articles 41 et 53 de la Constitution :
• les secrétaires généraux des départements ministériels ; • les directeurs des administrations centrales, les inspecteurs généraux des ministères, l'inspecteur général des finances, l'inspecteur général de l'administration territoriale et les directeurs des centres régionaux d'investissement ;
• les responsables des établissements publies prévus au A de l'annexe n° 2 à la loi organique n° 02-12 précitée. ART. 3. - L'appel à candidature pour exercer les fonctions supérieures prévues à l'article 2 ci-dessus est lancé par arrêté de l'autorité gouvernementale concernée, publié sur les sites électroniques du Chef du gouvernement et de l'autorité gouvernementale concernée ainsi que sur le portail www.emploipurblic.ma.
L'arrêté qui est porté L'arrêté qui est porté là la connaissance du Chef du gouvernement, indique :
• le poste à pourvoir et sa description conformément au référentiel des emplois et des compétences lorsqu'il existe ; • les conditions à remplir par les candidates ou les candidats, notamment le niveau scientifique requis, les compétences et l'expérience professionnelle nécessaire, fixées par l'autorité gouvernementale concernée ;
• le lieu ou le site électronique où le dossier de candidature
peut être retiré ;
• le délai de dépôt des candidatures qui ne doit pas être inférieur à 10 jours.
Les dossiers de candidature sont déposés auprès de l'autorité gouvernementale concernée. Ils comprennent un formulaire-type fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, à remplir par la candidate ou le candidat, où il mentionne son curriculum vitae, notamment sont état civil, son cursus de formation, les diplômes et les titres scientifiques obtenus, les formations dont il a bénéficié, les langues maîtrisées, les missions et les responsabilités assurées auparavant, ainsi que ses expériences et son expertise professionnelles. L'autorité gouvernementale concernée peut, en cas de nécessité, recourir à un formulaire supplémentaire comprenant des renseignements complémentaires requis par la nature du poste en question.
En outre, tout autre document utile et ayant trait à la nature du poste peut être produit.
ART. 4. - Il est créé par décision de l'autorité gouvernementale concernée, à l'occasion de toute sélection, après avoir informé le Chef du gouvernement, une commission d'examen des candidatures chargée :
• de procéder à une présélection de sept (7) candidates ou candidats au plus pour exercer les fonctions supérieures prévues à l'article 2 ci-dessus, sur la base des dossiers de candidature après après vérification qu'ils répondent aux conditions requises ;
• de faire des entretiens avec les candidates ou candidats
présélectionnés et qui doivent présenter, lors de l'entretien, leurs conceptions personnelles des missions qui leur seront confiées et les moyens de les optimiser. La commission précitée doit, lors de l'examen des candidatures présentées, veiller au respect des principes et des critères prévus à l'article 4 de la loi organique n° 02-12 précitée.
La commission de candidatures présente à l'autorité gouverementale concernée, une liste de trois (3) candidates ou candidats au plus, accompagnée d'un rapport sur les résultats de ses travaux.
Lorsqu'aucune candidature n'est reçue, l'autorité gouvernementale concernée propose, à son initiative, au Chef du gouvernement, une candidate ou un candidat aux fins de soumettre sa nomination aux délibérations du Conseil du gouverement.
Lorsqu'aucune candidate ou candidat n'a été proposé par la commission d'examen des candidatures, l'autorité gouvernementale concernée peut demander à ladite commission de procéder à un nouvel examen des candidatures qui lui ont été présentées. Si ladite commission ne parvient pas, à nouveau, à faire de proposition, il est fait application de la même procédure prévue à l'alinéa précédent.
ART. 5. - L'autorité gouvernementale concernée adresse au Chef du gouvernement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de de la date d'expiration du délai de dépôt des candidatures, une note signée par ses soins, comportant sa proposition pour le poste à pourvoir, dans la limite de trois (3) candidates ou candidats, accompagnée des documents suivants:
• le rapport de la commission d'examen des candidatures sur les résultats de ses travaux ;
• copie de l'arrêté de l'autorité gouvernementale concernée par lequel l'appel à candidature pour exercer l'une des fonctions supérieures, a été lancé;
•copie des dossiers des candidates ou candidats proposés.