Décret n° 2-12-412 du 11 octobre 2012

portant application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique précitée ;

Type

Décret

Numéro

2-12-412

Date

11 octobre 2012

Traduction française

BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 24 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7373 du 27 janvier 2025, page 133 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-478 du 8 août 2014
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national.
• Dahir n° 1-12-01 du 3 janvier 2012
  portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié ;
• Dahir n° 1-13-105 du 14 octobre 2013
  
• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
• Dahir n° 1-12-20 du 17 juillet 2012
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-13-849 du 11 novembre 2013
  relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national ;
• Décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005
  fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
• Décret n° 2-75-864 du 19 janvier 1976
  relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels,
• Décret n° 2-93-44 du 29 avril 1993
  
• Décret n° 2-11-112 du 23 juin 2011
  
• Décret n° 2-97-364 du 16 juin 1997
  relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale ;

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