1850 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE
Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2-08-444 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant un Conseil national des technologies de l'information et de l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-09-264 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) fixant les normes de création des directions générales ;
Vu le décret n° 2-11-112 du 20 rejeb 1432 (23 juin 2011) relatif aux inspections générales des ministères ;
Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale, tel qu'il a été complété ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle ;
Vu le décret n° 2-11-681 du 28 hija 1432 (25 novembre 2011) relatif aux modalités de nomination des chefs de divisions et services dans les administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice des fonctions supérieures dans les départements ministériels, tel que modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique est chargé de la conception, la préparation, la mise en œuvre et le suivi de la politique gouvernementale dans les domaines de l'industrie, du commerce intérieur et extérieur, de l'investissement, de la poste et de l'économie numérique sous réserve des attributions dévolues à d'autres départements ministériels par les lois et règlements en vigueur.
Il assure également le développement, la modernisation et l'appui au tissu entrepreneurial et notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises.
A ce titre, il est chargé de :
– élaborer les stratégies, les programmes et les plans d'action annuels et pluriannuels visant l'accélération de la dynamique de développement des secteurs de l'industrie et du commerce intérieur et extérieur et de veiller à leur mise en œuvre ;
– proposer au gouvernement les stratégies de développement, de promotion et d'incitation à l'investissement et de veiller à leur mise en œuvre en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes concernés ;
– fixer la stratégie nationale du secteur de la poste et d'en assurer la régulation et le suivi ;
– élaborer la stratégie nationale de développement de l'économie numérique et en assurer le suivi avec l'organisme chargé de la mise en œuvre de ladite stratégie ;
– veiller, en coordination avec les autorités et les organismes concernés, au renforcement de la compétitivité du tissu entrepreneurial marocain et particulièrement les très petites, petites et moyennes entreprises ;
– assurer la veille stratégique, de produire les statistiques, d'établir les indicateurs de performance et de réaliser ou de faire réaliser des études et des analyses relatives aux secteurs de l'industrie, du commerce, de la poste, de l'investissement et de l'économie numérique ;
– assurer, en concertation avec les autorités et les autres acteurs concernés, l'évaluation des réalisations résultant de la mise en œuvre des stratégies dont le ministère assure la charge et de proposer toute mesure visant leur amélioration ;