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BULLETIN OFFICIEL
ART. 6. - L'autorité gouvernementale assurant la tutelle sur l'entreprise publique concernée présente au Chef du gouvernement les candidatures au poste de responsabilité dans ladite entreprise, émanant de son organe delibérant.
Le Chef du gouvernement peut, s'il le juge opportun, soumettre lesdites candidatures au Conseil du gouvernement. sinon. il demande à l'autorité gouvernementale concernée de présenter une nouvelle candidature faite par l'organe délibérant de l'entreprise concernée, dans un délai de quinze (15) jours.
Une copie du procès-verbal des délibérations du Conseil du gouvernement relative à la nomination des responsables des entreprises publiques concernées est notifiée à leurs organes délibérants pour suite à donner.
ART. 7. - L'autorité gouvernementale concernée propose, au niveau de chaque département ministériel, au Chef du gouvernement, les candidates ou candidats pour exercer les fonctions supéricures prévues au C de l'annexe 2 à la loi organique n° 02-12 précitée, qui satisfont aux conditions prévues dans leurs statuts particuliers, classés selon l'ordre de mérite, aux fins de les soumettre aux délibérations du Conseil Conseil du gouvernement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'inspecteur général des finances, à l'inspecteur général de l'administration territoriale, aux inspecteurs territoriale, généraux des ministères et aux directeurs des centres régionaux d'investissement.
ART. 8. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi organique n° 02-12 précitée et aux dispositions des articles 15, 20 et 33 de la loi n° 01.00 portant organisation de l'enseignement supérieur et des textes pris pour leur application, l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement concerné propose au Chef du gouvernement, la liste des candidates ou candidats aux postes de président d'université, de recteur de faculté ou de directeur d'une école, institut ou établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités, qu'elle a reçue de la part du Conseil de l'université ou du comité chargé de l'examen des candidatures, selon le cas, accompagnée des procès-verbaux dudit comité.
ART. 9. - Le Chef du gouvernement soumet, après examen, les propositions de nomination qu'il a reçues, aux délibérations du Conseil du gouvernement dans la limite d'une seule candidate ou d'un seul candidat par poste.
Lorsque le Chef du gouvernement constate que l'autorité gouvernementale concernée n'a pas respecté, dans une proposition de nomination ou dans la procédure de proposition des candidates ou des candidats, les principes et les critères prévus à l'article 4 de la loi organique n° 02-12 précitée, il demande à ladite autorité de revoir la proposition de nomination ou de rectifier la procédure de proposition, selon la cas, de manière à garantir une stricte application des principes et critères précités.
ART. 10. - A l'exception des fonctions supérieures prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, la nomination dans les autres fonctions supérieures visées au présent décret est prononcée pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable d'office pour une autre durée de cinq (5) ans, sur proposition de l'autorité gouvernementale concernée.
N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)
A l'expiration de la durée de la nomination ou avant son échéance, il peut être procédé, dans le cadre de la mobilité, à la mutation des responsables exerçant des fonctions supérieures pour occuper un autre poste de même niveau, au sein du même département ou dans ur autre département ou établissement public, sous réserve des spécificités du poste à pourvoir. Cette nomination à lieu par décret après délibération au Conseil du gouvernement, sur proposition de l'autorité gouvernementale concernée.
ART. 11. - La nomination aux fonctions supérieures prévue ci-dessus est révocable avant l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Les personnes nommées à l'une de ces fonctions sont révoquées par décret, soit à leur demande, soit à la suite de la nomination de leurs successeurs ou sur proposition motivée de l'autorité gouvernementale concernée soumise au Chef du gouvernement pour y statuer.
L'autorité gouvernementale concernée peut charger. provisoirement et pendant une durée n'excédant pas trois mois, un responsable par intérim au poste vacant pour quelque cause que se soit. désigné au sein de l'administration ou de l'établissement public.
ART. 12. - Sont nommés par décret les candidates et les candidats proposés par les gouvernementales concernées, dont la nomination a fait l'objet d'une délibération en Conseil du gouvernement pour exercer les fonctions de directeur d'un établissement public ou l'une des fonctions supérieures dans les administrations publiques, y compris celles visées à l'article 7 ci-dessus, ou pour occuper le poste de président d'université, de recteur de faculté, de directeur d'une école supérieure ou de directeur d'un établissement de formation des cadres supérieurs.
L'autorité gouvernementale concernée adresse une copie des dossiers de candidatures reçus à l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.
ART. 13. - Les missions des personnes nommées par décret dans l'une des fonctions supérieures prévues à l'article 92 de la Constitution et à l'annexe n° 2 à la loi organique n° 02-12 précitée, prennent fin d'office, à l'échéance de l'âge légal de mise à la retraite fixé conformément à la législation en vigueur, sans préjudice des dispositions particulières permettant la prorogation de l'âge légal de mise à la retraite.
Il est mis fin aux missions de la personne concernée par arrêté de l'autorité gouvernementale dont il relève.
ART. 14. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 kaada 1433 (11 octobre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6091 du 28 kaada 1433 (15 octobre 2012).