BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6092 du 18 octobre 2012

Page 29 sur 45

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)

2697

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration n° 3448-12 du 25 kaada 1433 (12 octobre 2012) fixant le formulaire-type prévu à l'article 3 du décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement.

-

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DE GOUVERNEMENT.

CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION.

Vu la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012);

Vu le décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en conseil du gouvernement. notamment son article 3.

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté, le formulaire-type prévu à l'article 3 du décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) susvisé (I)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 kaada 1433 (12 octobre 2012).

ABDELAADIM GUERROUJ.

(I) Voir l'annexe en langue arabe dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6091 du 28 kaada 1433 (15 octobre 2012).

Décret n° 2-12-550 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) approuvant l'accord de prêt n° 2000130008780 d'un montant de 105.000.000 d'euros, conclu le 19 chaoual 1433 (7 septembre 2012) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui au Plan Maroc Vert.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT.

Vu l'article 47 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir nº1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;

Vu le paragraphe premier de l'article 41, de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1° janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, : DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 2000130008780 d'un montant de 105.000.000 d'euros, conclu le 19 chaoual 1433 (7 septembre 2012) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui au Plan Maroc Vert.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 kaada 1433 (11 octobre 2012).

ABDEL- ILAH BENKIRAN.

: our contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2625-12 du 26 chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 327 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 327,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Le médecin du travail doit, lors des examens médicaux effectués avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ainsi que lors des examens médicaux périodiques :

1° S'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ou au maintien au poste qu'il occupe ;

2° Proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à un autre poste ;

3° S'assurer que le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés.

ART. 2. - L'employeur doit soumettre les salariés devant effectuer, de façon habituelle, les travaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté à un examen médical avant l'embauche ainsi qu'à d'autres examens ultérieurs dont le médecin du travail fixe la périodicité conformément au paragraphe 3 de l'article 327 de la loi susvisée n° 65-99.

ART. 3. - L'examen mentionné au paragraphe 4 de l'article 327 de la loi précitée n° 65-99 a pour but d'évaluer l'aptitude médicale du salarié à reprendre le travail au poste qu'il occupait. A l'issue de cet examen, le médecin du travail décidera de la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.

ART. 4. - Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :

1° Une étude de ce poste ;

2º Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de quatre semaines. accompagnés. le cas échéant. d'examens complémentaires.

•

Actes cités sur cette page