Dahir n° 1-96-164 du 2 août 2011
portant publication de l'Accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient. fait à Rabat le 18 février 1993.
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portant publication de l'Accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient. fait à Rabat le 18 février 1993.
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N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-96-164 du 1°" ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient. fait à Rabat le 18 février 1993.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majeste Chérifienne.
Vu l'Accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient. fait à Rabat le 18 février 1993 :
Vu la loi n° 08-94 promulguée par dahir n" 1-91-403 du 24 joumada Il 1415 (28 novembre 1994) et portant approbation. quant au principe, de la ratification de l'Accord précité.
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc dudit Accord. fait à Rome le 18 février 1997.
A DECIDE CE OUISUIT :
Sera publié au Bulletin officiel. à la suite du présent dahir. • l'Accord portant création de l'Organisation pour la protection des
végétaux au Proche-Orient. fait à Rabat le 18 février 1993.
Fait à Rabat. le (ªi ramadan 1433 (2 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement.
ABBAS EL FASSI.
* *
Accord portant création de l'organisation pour la protection des végétaux u Proche-Orient
PREAMBULE
Les parties contractantes,
Reconnaissant l'utilité d'une coopération internationale matière de lutte contre les ennemis des végétaux et produits végétaux el contre leur propagation, notamment au-delà des frontières nationales, et désireuses d'assurer une étroite coordination des mesures visant à ces fins ;
Constatant que la mise en œuvre et le succès de cette coopération peuvent être considérablement renforcés et facilités par la création d'organes régionaux tels que ceux déjà établis dans la plupart des régions du monde :
Considérant que la meilleure façon d'assurer la coopération dans la région du Proche-Orient consiste à créer une organisation régionale pour la protection des végétaux travaillant en collaboration avec tous les pays et toutes les organisations et agences gouvernementales et non gouvernementales qui sont en mesure de lui fournir un concours financier ou technique ;
Rappelant que l'article 8 de la convention internationale pour la protection des végétaux approuvé par la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à sa sixième session, le 6 décembre 1951, et révisé à sa douzième session, en novembre 1979, stipule que les parties contractantes s'engagent à collaborer pour établir dans les régions appropriées des organisations régionales pour la protection des végétaux,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier Création
Les parties contractantes créent par les présentes L'organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, appelée ci-après « l'organisation », ayant les objectifs et fonctions énumérés dans les articles 3 et 4 ci-après.
Article 2 Définitions
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention internationale pour la protection des végétaux :
Le terme « végétaux » désigne les plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences ;
L'expression « produits végétaux » désigne les produits non manufacturés d'origine végétale (y compris les semences non visées par la définition du terme « végétaux »), ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque de diffusion des ennemis des végétaux et produits végétaux ;
Le terme « ennemis » désigne toute forme de vie végétale ou animale, ainsi que lout agent pathogène, nuisible ou potentiellement nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux.
Article 3 Objectifs
L'objectif de l'organisation est avant tout de promouvoir la coopération internationale dans la région grâce à un renforcement des activités et capacités concernant la protection des végétaux dans le but de :
a) lutter de manière appropriée contre les ennemis des végéraux et des produits végétaux ;
b) prévenir la propagation des ennemis économiquement importants des végétaux et des produits végétaux, notamment au-delà des frontières nationales ;
c) faire en sorte que les mesures phytosanitaires entravent le moins possible le commerce international.
Article 4 Fonctions
Pour réaliser ses objectifs, l'organisation :
a) facilite l'application des dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux et notamment les mesures de lutte phytosanitaire et aide les gouvernements à choisir les mesures techniques, administratives et législatives nécessaires pour prévenir l'introduction et la propagation des ennemis des végétaux et des produits végétaux ;
b) facilite l'application des dispositions du code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides adopté par la conférence de la FAO à sa vingt-troisième session en novembre 1985 et amendé à sa vingt-cinquième session en novembre 1989 ;
c) aide les gouvernements, le cas échéant, à mettre en œuvre les mesures visées aux alinéas a) et b) ci-dessus ;
d) coordonne et appuie, le cas échéant, des campagnes internationales de lutte contre les ennemis des végétaux et des produits végétaux ;
e) obtient des gouvernements, et de toute autre source, des informations sur l'existence, l'apparition ou la propagation d'ennemis