2674 BULLETIN OFFICIEL N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)
d) les bateaux de pêche;
e) les navires inférieurs aux normes telles qu'elles ont été
définies par les conventions internationales citées en annexe. 2. Le terme "membre de l'équipage d'un navire" désigne toute personne engagée à bord d'un navire en vue d'y occuper un emploi permanent relatif à sa marche, sa conduite, son entretien ou son exploitation et inscrite sur le rôle d'équipage.
ARTICLE 2
Le présent accord s'applique aux échanges maritimes entre la République française et le Royaume du Maroc.
ARTICLE 3
Les Parties Contractantes conviennent de promouvoir le développement harmonieux des échanges maritimes entre les deux pays en favorisant une participation équilibrée de leurs flottes dans ces échanges. Une Commission Mixte est chargée de formuler à cet effet les recommandations nécessaires.
ARTICLE 4
Les deux Parties s'accordent par réciprocité les mêmes droits en ce qui concerne l'exploitation des navires de commerce battant leurs pavillons respectifs ou assimilés.
ARTIGLE 5
Les Parties Contractantes s'abstiennent d'effectuer tous services portuaires sur le territoire de l'autre Partie notamment les services de pilotage et de remorquage, dans les ports, les eaux territoriales et les voies navigables intérieures, les opérations de cabotage, de remise à flot, de sauvetage et d'assistance et conformément à leurs législations nationales respectives, toutes autres activités, notamment de recherche scientifique ou de pêche qui sont réservées au pavillon national en vertu de leurs législations.
Toutefois le fait pour les navires de commerce d'une Partie Contractante navigant d'un port à l'autre de l'autre Partie Contractante de débarquer des marchandises en provenance de l'étranger ne sera pas considéré comme cabotage.
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